Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-21.143

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2018

Numéro d'affaire

16-21.143

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10289

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10289 F Pourvoi n° N 16-21.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Ghislaine Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Mélanie Y..., domiciliée [...] , 3°/ M. Antoine Y..., domicilié [...] , agissant tous trois en qualités d'ayants droits de Thierry Y..., contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Extreme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Extrême Agency, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Les Corsaires, soc…