Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2018, 17-13.095

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2018

Numéro d'affaire

17-13.095

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10318

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10318 F Pourvoi n° K 17-13.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bull, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] contre l'ordonnance de référé rendue le 13 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, dans le litige l'opposant à Mme Anne Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme P…