Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 213

1er septembre 2011 pour prendre acte de la rupture ; qu'il en résultait qu'à le supposer établi, le non-paiement des heures supplémentaires n'avait pas empêché la poursuite du contrat travail pendant près de quatre ans, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors 3°) et en tout état de cause, que produit les effets d'une démission la prise d'acte précipitée du salarié qui refuse l'entretien proposé par l'employeur pour évoquer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, M. X...

il le lui était demandé, si la circonstance que ce dernier qualifiait Mme X... de « secrétaire administrative de l'UD » et reconnaissait ainsi qu'elle était salariée de la structure, n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail entre cette dernière et l'UD CFTC Val d'Oise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé et de celles de l'article 954, alinéa 4, du même code que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X...

en qualité de « responsable projets » pour une durée indéterminée, n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un engagement de la société Getma International, distinct des contrats à durée déterminée signés avec la société Getma Burkina Faso, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-5 du code du travail et L. 1221-1 du code du travail ; Et ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail et notamment d'un lien de subordination résulte d'un faisceau d'indices qui doivent être examinés dans leur ensemble ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Getma International réglait directement à Mme C...

de travail le 15 mai 2003 était insuffisant pour statuer sur la réalité et les conséquences d'un supposé licenciement, quand la production du bulletin de paie établissait l'existence d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait à l'employeur de démontrer son caractère fictif, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles L.

tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à compter du 19 avril 2010, obtenir le paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme Appoline X... affirme avoir travaillé, pour le compte de M. W... B... , en qualité de responsable para-pharmacie à compter du 19 avril 2010, ce qui est contesté par ce dernier ; il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement de travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

ses effets ; qu'en se fondant sur le fait que ce contrat n'avait pas été approuvé par l'assemblée générale de la société Médiane voyages pour considérer que l'établissement du contrat de travail et sa modification résultaient de la seule volonté de M. X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L.

; qu'en requalifiant les contrats en contrat à durée indéterminée seulement jusqu'en septembre 2012, date de la dernière période d'emploi avec la société EAD, en affirmant que la date de rupture était le 30 septembre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'était pas resté à la disposition de la société EAD jusqu'au 15 mars 2013, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant au paiement de rappels de rémunération au titre des heures supplémentaires et fixé en conséquence le salaire moyen brut du salarié à 2426 euros ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

engager des salariés, la cour d'appel, qui n'a ni constaté que la société Casino aurait interdit en pratique aux mandataires d'embaucher du personnel ni davantage expliqué en quoi ils auraient été mis dans l'impossibilité de se faire remplacer, n'a pas suffisamment caractérisé cette impossibilité, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail. 3° - ALORS QUE l'obligation pour le gérant mandataire non salarié de respecter de l'organisation mise en place par la société propriétaire du magasin ne permet pas de caractériser son absence totale de liberté de gestion ni l'existence d'un lien de subordination juridique avec cette dernière ; qu'en tirant de ce que les époux Y...

La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail

X..., la société Aprolis n'avait pas refusé de le reclasser temporairement sur l'un des postes de mécanicien atelier disponibles, alors qu'elle avait procédé ainsi lors de la première suspension de permis de conduire du salarié en 2006, de sorte que l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé M. X... de fournir une prestation de travail à son employeur était en réalité imputable à la société Aprolis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de fait concret et précis permettant d'établir un pouvoir de la société Cavok de donner des ordres et des directives à M. X... , la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser un lien de subordination juridique excluant l'existence d'une simple relation de prestation de services, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en reprochant en l'espèce à la société SCGD de ne pas prouver qu'elle aurait été contrainte d'organiser le retrait de Monsieur Y... du site de l'Hôpital [...] sur lequel celui-ci était affecté depuis 2003, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 2274 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L.1221-1 et L.1222-1du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel qui ont été oralement soutenues à l'audience (p.8, al.7), Monsieur Y...