Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-18.866

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2018

Numéro d'affaire

16-18.866

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10343

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10343 F Pourvoi n° N 16-18.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Sudec industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Christian X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sudec industries, 3°/ M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sudec industries, contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Olivier Z..., domicilié [...] , 2…