Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 217

; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination en l'état de ces constatations dont il résultait que M. Y... était intégré dans un service organisé et soumis à des ordres et des directives dont l'exécution était contrôlée et donnait lieu à sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1331-1 du code du travail. ET ALORS QU'en retenant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, que M. Y... n'aurait pas été soumis à un horaire contraignant, quand cette circonstance, fût-elle-même établie, n'est pas exclusive d'une relation de travail salariée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. ALORS en tout cas QUE M. Y...

; qu'en statuant de la sorte tout en relevant que la proposition de mutation, que la salariée n'avait pas été contrainte d'accepter, était légitime en son principe et accompagnée de toutes les garanties nécessaires, la cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence de pressions visant à contraindre la salariée à accepter ladite mutation a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1227] du Code civil ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que la société CIC EST avait versé aux débats de nombreux courriers de clients et subordonnés de Madame Y...

signature du salarié en 2009, 2010 puis 2011, en lui demandant de les accepter, ce dont il résultait que la fixation des objectifs, leur nature et leur nombre, ainsi que les modalités de calcul et la structure de sa rémunération variable étaient de nature contractuelle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) Et ALORS QUE le salarié, engagé en qualité d' « account manager », avait refusé la modification de son contrat de travail que l'employeur lui avait proposée pour qu'il devienne « strategic account manager » ; que la cour d'appel a retenu que le premier plan de commissionnement de 2011 avait été appliqué au salarié…

l'effet des lois des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 ; qu'en retenant néanmoins que, pendant les périodes d'absence et de congés maladie de Monsieur Y..., celui-ci était en droit de prétendre au paiement des 182 heures « prévues par le contrat de travail », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-7 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la garantie de maintien du salaire, lorsqu'elle trouve à s'appliquer, ne saurait inclure le paiement d'heures supplémentaires non effectuées par le salarié ; qu'en justifiant le paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 182 heures par mois pendant les périodes de congés maladie de Monsieur Y...

En application de l'article 11 de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, seul l'exercice effectif de ces fonctions ouvre droit au versement de la prime de tutorat. Prive sa décision de base légale un conseil de prud'hommes qui octroie à un salarié la prime de tutorat prévue par cet accord sans rechercher si l'intéressé avait effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l'entreprise

2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de payer au salarié sa rémunération ; qu'en toute hypothèse, en rejetant la demande de Monsieur Y... tendant au paiement de son salaire, sans s'expliquer sur l'avenant du 23 février 2007 annexé à la Convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, la Cour d'appel n'a pas donné de baser légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, au-delà de l'avenant du 23 février 2007, Monsieur Y...

; que la cour d'appel qui a dit que la société MIELE n'avait fait que simplement modifier les conditions d'exercice du contrat de travail de Monsieur Y... sans rechercher quelle était la distance entre le domicile du salarié, les distances qu'il devait parcourir en voiture pour se rendre dans les nouveaux secteurs qui lui étaient imposés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. ALORS, en outre, et en tout état de cause, QUE le contrat de travail à durée indéterminée n'a pas la nature d'un contrat solennel ; qu'il ne saurait être déduit du fait que la lettre d'embauche, seul document signé par le salarié, ne définit aucun secteur géographique, que le contrat de travail de Monsieur Y...

entre les entreprises du groupe, sans rechercher si le lien contractuel d'origine ne subsistait pas lorsque l'employeur usait de son pouvoir d'affectation en mettant le salarié à la disposition des entreprises membres du réseau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés pour les mettre à la disposition des SEM, spécialisées dans la maîtrise d'ouvrage d'aménagement, d'équipements publics et de services aux collectivités appartenant à un réseau, et qu'elle met également à la disposition de ces entreprises partenaires des consultants spécialisés dans le conseil et…

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

à son devoir d'information ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

de chance d'obtenir des prestations en espèces plus importantes au titre du risque accident du travail relevant du régime de sécurité sociale métropolitain, l'arrêt retient que, tenu d'une exécution de bonne foi du contrat de travail, comme d'une obligation d'information et de conseil, en application des articles, ensemble, 1134 et 1147 du code civil, outre L.

Le contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l'accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail