Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-27.896

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2018

Numéro d'affaire

16-27.896

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00223

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° C 16-27.896 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Hayri X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sud Alsace carreaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par la société Koch et associés, société d'exercice libéral par actions simplif…