Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 274

Les manquements répétés commis par un chef d'agence des pompes funèbres à des circulaires émargées par lui, en favorisant un marbrier au détriment des autres, constitue une faute grave en raison des risques encourus par l'employeur tant en ce qui concerne sa réputation que sa responsabilité.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de n'avoir relevé qu'une faute grave à l'encontre d'un salarié et de l'avoir cependant débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés dès lors que les faits constatés par les juges du fond à savoir le refus d'exécuter un travail entrant dans les attributions du salarié, accompagné de propos injurieux à l'égard du directeur de l'entreprise proférés en présence de témoins, étaient constitutifs d'une faute lourde et que le rejet de cette demande se trouvait ainsi justifié.

La rupture du contrat de travail d'une femme de ménage ne peut être imputée à ses employeurs alors qu'elle leur a volontairement caché son état de grossesse, s'est abstenue d'en faire la déclaration en temps utile et leur a seulement fait parvenir un certificat médical puis une lettre leur indiquant qu'une prolongation d'arrêt de travail lui avait été accordée, qu'elle leur enverrait un nouveau certificat et qu'elle décidait d'arrêter son travail pendant plusieurs mois. De même une indemnité de préavis ne peut lui être allouée alors que du fait de son état de santé elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'accomplir son préavis.

Le directeur régional qui démissionne et qui refuse pendant le préavis d'assister à une réunion de cadres à laquelle il a été invité en temps utile, commet une faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité. L'employeur, dans un tel cas, n'est pas tenu d'observer la procédure instituée en cas de licenciement.

La demande tendant à ce que des candidatures, présentées par un syndicat pour les élections de délégués du personnel et écartées par l'employeur, fussent déclarées valables, concerne la régularité des opérations électorales et peut être présentée antérieurement aux élections.

La cour d'appel qui fixe le montant de l'indemnité sanctionnant le non respect de la procédure de licenciement, en tenant compte des limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, caractérise, par cette seule estimation, le préjudice subi par le salarié.

N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR CAUSE DES DEGATS A UNE MACHINE ET S'ETAIT BORNE A DIRE QU'IL ETAIT SOUDEUR ET QUE C'ETAIT LA PREMIERE FOIS QU'IL S'EN SERVAIT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE X....

L'employeur étant fondé à s'assurer de la durée du travail d'une femme de ménage, et l'ensemble du personnel étant soumis à la formalité du pointage, la faute commise par l'intéressée, qui a refusé de pointer, présente un caractère de gravité suffisant pour justifier son renvoi sans préavis.

Selon l'article 6 de l'avenant mensuel à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis restant à courir sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.

Constitue une faute grave le fait, pour un chauffeur routier, de refuser, en dépit d'avertissements répétés, de porter en permanence des lunettes au volant des véhicules de son employeur, bien que la validité de son permis de conduire fut subordonnée au port de verres correcteurs.

Si le fait par un salarié ayant six ans d'ancienneté de cesser son travail à 17 h sans terminer le déchargement d'un camion dans lequel restaient deux colis ne constitue pas une faute grave privative du préavis, les juges du fond ne sauraient condamner l'employeur qui a licencié l'intéressé à des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle ni sérieuse, sans rechercher si la société n'avait pas fait qu'user de son droit en demandant au préposé de rester après l'heure normale pour terminer le déchargement.

Constitue une faute grave ne permettant plus son maintien dans le poste de confiance qu'il occupait, le fait pour un cadre chargé de la direction des services comptables de sa société, d'avoir sciemment émis un chèque sans provision, ce qui était de nature à engager la responsabilité civile de son employeur et avait eu, en l'espèce, pour conséquence de faire supprimer à ce dernier les concours bancaires dont il bénéficiait jusqu'alors, peu important l'exigence que les chèques dussent être revêtus d'une double signature.