Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1982, -.

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1982

Numéro d'affaire

-.

Résumé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE X... ... OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ARDENNES TOLERIES, QUI AVAIT…

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE X... ... OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ARDENNES TOLERIES, QUI AVAIT ETE MIS A PIED POUR LA JOURNEE DU 1ER MARS 1979, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE CORRESPONDANT, ALORS QUE LA SANCTION ETAIT INJUSTIFIEE DES L'INSTANT OU LE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR AVAIT POUR ORIGINE UNE FAUTE INVOLONTAIRE DU SALARIE, LEQUEL AYANT LA QUALITE DE SOUDEUR NE POUVAIT ETRE SEUL RESPONSABLE DU BRIS D'UNE MACHINE DONT IL IGNORAIT LE FONCTIONNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, X... N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR CAUSE DES DEGATS A UNE MACHINE ET S'ETAIT BORNE A DIRE QU'IL ETAIT SOUDEUR ET QUE C'ETAIT LA PREMIERE FOIS QU'IL S'EN SERVAIT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE…