Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1983, 80-41.727

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/1983

Numéro d'affaire

80-41.727

Résumé

La rupture du contrat de travail d'une femme de ménage ne peut être imputée à ses employeurs alors qu'elle leur a volontairement caché son état de grossesse, s'est abstenue d'en faire la déclaration en temps utile et leur a seulement fait parvenir un certificat médical puis une lettre leur indiquant qu'une prolongation d'arrêt de travail lui avait été accordée, qu'elle leur enverrait un nouveau certificat et qu'elle décidait d'arrêter son travail pendant plusieurs mois. De même une indemnité de préavis ne peut lui être allouée alors que du fait de son état de santé elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'accomplir son préavis.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 16 MAI 1977, GENEVIEVE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE 3 ANS PAR LES EPOUX Y... EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, A INTERROMPU SON SERVICE POUR RAISON DE SANTE ET A REMIS A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE 8 JOURS ; QUE LE 24 MAI 1977, ELLE LEUR A ECRIT UNE LETTRE SIGNALANT QUE SON MEDECIN TRAITANT LUI AVAIT ACCORDE UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE 8 JOURS ET QU'ELLE LEUR FERAIT PARVENIR UN NOUVEAU CERTIFICAT, QU'ELLE DECIDAIT D'ARRETER SON TRAVAIL JUSQU'A LA FIN DES VACANCES ET QU'ELLE LEUR RENDRAIT VISITE DANS LE COURANT DE LA SEMAINE ; QUE, PAR LETTRE DU 31 MAI 1977, DAME Y..., N'AYANT RECU NI LE CERTIFICAT PROMIS NI LA VISITE ANNONCEE, A NOTIFIE A SA SALARIEE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET SE VOYAIT…