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Cour de cassation · 16 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.181

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE MARCEL X..., QUI ETAIT ENTRE LE 15 JANVIER 1940 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 LES FONCTIONS DE CHEF DE L'AGENCE DE VILLEMOMBLE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 2 MARS 1979 POUR AVOIR, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET REITEREES DE SON EMPLOYEUR, CONTENUES NOTAMMENT DANS QUATRE CIRCULAIRES EMARGEES PAR L'INTERESSE, ENFREINT SON OBLIGATION DE RESERVE ET DE NEUTRALITE A L'EGARD DES MARBRIERS EN FAVORISANT UN ENTREPRENEUR AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTS ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MARCEL X..., QUI ETAIT ENTRE LE 15 JANVIER 1940 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 LES FONCTIONS DE CHEF DE L'AGENCE DE VILLEMOMBLE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 2 MARS 1979 POUR AVOIR, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET REITEREES DE SON EMPLOYEUR, CONTENUES NOTAMMENT DANS QUATRE CIRCULAIRES EMARGEES PAR L'INTERESSE, ENFREINT SON OBLIGATION DE RESERVE ET DE NEUTRALITE A L'EGARD DES MARBRIERS EN FAVORISANT UN ENTREPRENEUR AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTS ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE, S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... AVAIT A MAINTES REPRISES ORIENTE LES FAMILLES Z... UN MARBRIER DE ROSNY-SOUS-BOIS DONT IL AFFICHAIT LES TARIFS, VIOLANT AINSI DES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE QUI LUI IMPOSAIENT UNE OBLIGATION TRES STRICTEDE NEUTRALITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE DE PERCEPTION PAR M Y... OCCULTES, ET EN L'ETAT DE SON ANCIENNETE ET DE SES BONS ANTECEDENTS, SES MANQUEMENTS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE NECESSAIRE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL S'AGISSAIT DE MANQUEMENTS REPETES COMMIS VOLONTAIREMENT PAR UN SALARIE OCCUPANT UN POSTE IMPORTANT, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT PRIS SOIN DANS SES CIRCULAIRES DE METTRE EN GARDE TOUT SON PERSONNEL CONTRE LA GRAVITE DE TELLES INFRACTIONS ET QU'IL EUT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LE MAINTIEN EN FONCTIONS, A LA TETE D'UNE SUCCURSALE QUI ECHAPPAIT A SA SURVEILLANCE CONSTANTE, D'UN CHEF D'AGENCE S'ETANT DEJA RENDU COUPABLE DE VIOLATIONS REITEREES DE CONSIGNES IMPERATIVES, LUI FAISAIT COURIR DES RISQUES PARTICULIERS TANT EN CE QUI CONCERNAIT SA REPUTATION QUE SA RESPONSABILITE, ETANT DONNE LA POSITION PRISE A CET EGARD PAR LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, CE QUI EMPECHAIT POUR LA SUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARCEL X..., QUI ETAIT ENTRE LE 15 JANVIER 1940 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 LES FONCTIONS DE CHEF DE L'AGENCE DE VILLEMOMBLE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 2 MARS 1979 POUR AVOIR, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET REITEREES DE SON EMPLOYEUR, CONTENUES NOTAMMENT DANS QUATRE CIRCULAIRES …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARCEL X..., QUI ETAIT ENTRE LE 15 JANVIER 1940 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 LES FONCTIONS DE CHEF DE L'AGENCE DE VILLEMOMBLE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 2 MARS 1979 POUR AVOIR, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET REITEREES DE SON EMPLOYEUR, CONTENUES NOTAMMENT DANS QUATRE CIRCULAIRES EMARGEES PAR …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARCEL X..., QUI ETAIT ENTRE LE 15 JANVIER 1940 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 LES FONCTIONS DE CHEF DE L'AGENCE DE VILLEMOMBLE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 2 MARS 1979 POUR AVOIR, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET REITEREES DE SON EMPLOYEUR, CONTENUES NOTAMMENT DANS QUATRE CIRCULAIRES EMARGEES PAR L'INTERESSE, ENFREINT SON OBLIGATION DE RESERVE ET DE NEUTRALITE A L'EGARD DES MARBRIERS EN FAVORISANT U
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    ON OBLIGATION DE RESERVE ET DE NEUTRALITE A L'EGARD DES MARBRIERS EN FAVORISANT UN ENTREPRENEUR AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE, S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... AVAIT A MAINTES REPRISES ORIENTE LES FAMILLES Z... UN MARBRIER DE ROSNY-SOUS-BOIS DONT IL AFFICHAIT LES TARIFS, VIOLANT AINSI DES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE QUI LUI IMPOSAIENT UNE OB
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","chef d'agence des pompes funèbres","manquements répétés à des circulaires émargées par le salarié","manquements à des ordres de l'employeur de nature à nuire à sa réputation et à engager sa responsabilité","indemnité de licenciement","chef
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    PAR L'INTERESSE, ENFREINT SON OBLIGATION DE RESERVE ET DE NEUTRALITE A L'EGARD DES MARBRIERS EN FAVORISANT UN ENTREPRENEUR AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE, S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... AVAIT A MAINTES REPRISES ORIENTE LES FAMILLES Z... UN MARBRIER DE ROSNY-SOUS-BOIS DONT IL AFFICHAIT LES TARIFS, VIOLANT AINSI DES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE QUI LUI I
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Les manquements répétés commis par un chef d'agence des pompes funèbres à des circulaires émargées par lui, en favorisant un marbrier au détriment des autres, constitue une faute grave en raison des risques encourus par l'employeur tant en ce qui concerne sa réputation que sa responsabilité.
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    E MARCEL X..., QUI ETAIT ENTRE LE 15 JANVIER 1940 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 LES FONCTIONS DE CHEF DE L'AGENCE DE VILLEMOMBLE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 2 MARS 1979 POUR AVOIR, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET REITEREES DE SON EMPLOYEUR, CONTENUES NOTAMMENT DANS QUATRE CIRCULAIRES EMARGEES PAR L'INTERESSE, ENFREINT SON OBLIGATION DE RESERVE ET DE NEUTRALITE A L'EGARD DES MARBRIERS EN FAVORISANT UN ENTREPRENEUR AU DETRIMENT DE SES CONCURRE
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    D DES MARBRIERS EN FAVORISANT UN ENTREPRENEUR AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE, S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... AVAIT A MAINTES REPRISES ORIENTE LES FAMILLES Z... UN MARBRIER DE ROSNY-SOUS-BOIS DONT IL AFFICHAIT LES TARIFS, VIOLANT AINSI DES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE QUI LUI IMPOSAIENT UNE OBLIGATION TRES STRICTEDE NEUTRALITE, L'ARRET ATTAQ
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Autres thèmes (2)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARCEL X..., QUI ETAIT ENTRE LE 15 JANVIER 1940 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 LES FONCTIONS DE CHEF DE L'AGENCE DE VILLEMOMBLE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 2 MARS 1979 POUR AVOIR, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET REITEREES DE SON EMPLOYEUR, CONTENUES NOTAMMENT DANS QUATRE CIRCULAIRES EMARGEES PAR L'INTERESSE, ENFREINT SON OBLIGATION DE RESERVE ET DE NEUTRALITE A L'EGARD DES MARBRIERS EN FAVORISANT UN ENTREPRENEU
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    S RISQUES PARTICULIERS TANT EN CE QUI CONCERNAIT SA REPUTATION QUE SA RESPONSABILITE, ETANT DONNE LA POSITION PRISE A CET EGARD PAR LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, CE QUI EMPECHAIT POUR LA SUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES
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    é","faute du salarié","gravité","chef d'agence des pompes funèbres","manquements répétés à des circulaires émargées par le salarié","manquements à des ordres de l'employeur de nature à nuire à sa réputation et à engager sa responsabilité","indemnité de licenciement","chef d'agence de pompes funèbres"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","chef d'agence des pompes funèbres","manquements répétés à des circulaires émargées par le salarié","manquements à des ordres de l'employeur de nature à nuire à sa réputation et à engager sa responsabilité","indemnité de lice
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    SIGNES IMPERATIVES, LUI FAISAIT COURIR DES RISQUES PARTICULIERS TANT EN CE QUI CONCERNAIT SA REPUTATION QUE SA RESPONSABILITE, ETANT DONNE LA POSITION PRISE A CET EGARD PAR LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, CE QUI EMPECHAIT POUR LA SUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, E
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d99ba5988459c506ab
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