Cour de cassation · 15 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.768

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

15 mars 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-14-3, L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-FRANCOIS X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMEX EN QUALITE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE MAIS AVAIT ETE LICENCIE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR TOUT D'ABORD QUE LE REFUS D'EXECUTION DU TRAVAIL, QUI, AU DEMEURANT, POUVAIT ETRE EXECUTE PAR D'AUTRES SALARIES, ETAIT JUSTIFIE PAR SON ABSENCE D'URGENCE ET LE FAIT QU'IL ETAIT OCCUPE A UN AUTRE TRAVAIL ET ENSUITE QU'IL S'ETAIT DISPUTE AVEC SON EMPLOYEUR, HORS LA PRESENCE DE TOUT SALARIE , ET APRES SON LICENCIEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET, QUI NE RELEVAIT QU'UNE FAUTE GRAVE, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT PRESENTE COMME UNE DEMISSION CE QUI ETAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT NE LES DISPENSAIT PAS DE RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT EU OU NON UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'ILS ONT ENONCE QUE M X... AVAIT REFUSE D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, ET QUE CE REFUS INJUSTIFIE S'ETAIT ACCOMPAGNE DE PROPOS INJURIEUX A L'EGARD DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, PROFERES EN PRESENCE DE TEMOINS ;

QUE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LE SALARIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

ET ATTENDU, ENFIN, QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE ;

D'OU IL SUIT QUE SE TROUVE JUSTIFIE LE REJET DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

4 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-14-3, L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-FRANCOIS X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMEX EN QUALITE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-14-3, L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-FRANCOIS X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMEX EN QUALITE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-14-3, L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-FRANCOIS X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMEX EN QUALITE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE …
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L. 223-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-14-3, L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-FRANCOIS X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMEX EN QUALITE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
DE LA SOCIETE NORMEX EN QUALITE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE MAIS AVAIT ETE LICENCIE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES
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Demandes et arguments
UIS LE 1ER AVRIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE MAIS AVAIT ETE LICENCIE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE L 122
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","refus d'exécuter un travail","refus accompagné de propos injurieux à l'égard du directeur de l'entreprise proférés en présence de témoins","faits inexactement qualifiés de faute grave","portée","travail entrant dans les attributions de l'intér
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
RIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE MAIS AVAIT ETE LICENCIE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU T
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Demandes et arguments
976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE MAIS AVAIT ETE LICENCIE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALOR
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MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT PRESENTE COMME UNE DEMISSION CE QUI ETAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT NE LES DISPENSAIT PAS DE RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT EU OU NON UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'ILS ONT ENONCE QUE M X... AVAIT REFUSE D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, ET QUE CE REFUS INJUSTIFIE S'ETAIT ACCOMPAGNE DE PROPOS INJURIEUX A L'EGARD DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, PROFERES EN PRESENCE DE TEMOINS ; QUE, SANS ETRE TENUS DE SUIV
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Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de n'avoir relevé qu'une faute grave à l'encontre d'un salarié et de l'avoir cependant débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés dès lors que les faits constatés par les juges du fond à savoir le refus d'exécuter un travail entrant dans les attributions du salarié, accompagné de propos injurieux à l'égar
Demandes et arguments
SON ABSENCE D'URGENCE ET LE FAIT QU'IL ETAIT OCCUPE A UN AUTRE TRAVAIL ET ENSUITE QU'IL S'ETAIT DISPUTE AVEC SON EMPLOYEUR, HORS LA PRESENCE DE TOUT SALARIE , ET APRES SON LICENCIEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET, QUI NE RELEVAIT QU'UNE FAUTE GRAVE, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT PRESENTE COMME UNE DEMISSION CE QUI ETAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT NE LES
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icenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","refus d'exécuter un travail","refus accompagné de propos injurieux à l'égard du directeur de l'entreprise proférés en présence de témoins","faits inexactement qualifiés de faute grave","portée","travail entrant dans les attributions de l'intéressé"]

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Faute lourdeDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
TAIT OCCUPE A UN AUTRE TRAVAIL ET ENSUITE QU'IL S'ETAIT DISPUTE AVEC SON EMPLOYEUR, HORS LA PRESENCE DE TOUT SALARIE , ET APRES SON LICENCIEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET, QUI NE RELEVAIT QU'UNE FAUTE GRAVE, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT PRESENTE COMME UNE DEMISSION CE QUI ETAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT NE LES DISPENSAIT PAS DE RECHERCHER SI CELUI-CI
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Demandes et arguments
RE TENUS DE SUIVRE LE SALARIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ET ATTENDU, ENFIN, QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE ; D'OU IL SUIT QUE SE TROUVE JUSTIFIE LE REJET DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","refus d'exécuter un travail","refus accompagné de propos injurieux à l'égard du directeur de l'entreprise proférés en présence de témoins","faits inexactement qualifiés de faute grave","portée","travail entrant dans les attributions de l'intéressé"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMEX EN QUALITE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE MAIS AVAIT ETE LICENCIE, N'A PAS TIRE DE SES
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DémissionDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
POUVAIT, EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT PRESENTE COMME UNE DEMISSION CE QUI ETAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT NE LES DISPENSAIT PAS DE RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT EU OU NON UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'ILS ONT ENONCE QUE M X... AVAIT REFUSE D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, ET QUE CE REFUS INJUSTIFIE S'ETAIT ACCO
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Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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MEX EN QUALITE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE MAIS AVAIT ETE LICENCIE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI
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Demandes et arguments
YEUR, HORS LA PRESENCE DE TOUT SALARIE , ET APRES SON LICENCIEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET, QUI NE RELEVAIT QU'UNE FAUTE GRAVE, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT PRESENTE COMME UNE DEMISSION CE QUI ETAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT NE LES DISPENSAIT PAS DE RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT EU OU NON UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'IL
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","refus d'exécuter un travail","refus accompagné de propos injurieux à l'égard du directeur de l'entreprise proférés en présence de témoins","faits inexactement qualifiés de faute grave","portée","travail entrant dans les attributions de l'intéressé"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","refus d'exécuter un travail","refus accompagné de propos injurieux à l'égard du directeur de l'entreprise proférés en présence de témoins","faits inexactement qualifiés de faute grave","portée","travail entrant dans les attribut

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Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c506a7

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