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Cour de cassation · 1er février 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.286

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M DANIEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE MINELLI, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN DELAI DE PREAVIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M DANIEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE MINELLI, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN DELAI DE PREAVIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE ;

QU'AYANT REFUSE D'ASSISTER LE 2 NOVEMBRE A UNE REUNION DE CADRES, IL A ETE, POUR CETTE RAISON, L'OBJET D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1977 ;

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AINSI QUE D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN REFUSANT D'ASSISTER A CETTE REUNION IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REUNION DONT IL ETAIT FAIT ETAT AIT EU LIEU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE D'UN CADRE A UNE REUNION IMPREVUE, A LAQUELLE UN EMPECHEMENT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE SE RENDRE NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NI MEME UN MOTIF SUFFISANT POUR INTERROMPRE LE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA REUNION A LAQUELLE X... AVAIT ETE CONVOQUE EN TEMPS UTILE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT TENUE, D'AUTRE PART, QUE, SANS JUSTIFIER SON ABSENCE PAR DES MOTIFS IMPERATIFS, CE SALARIE AVAIT REFUSE DE S'Y RENDRE MALGRE L'INSISTANCE DE SON EMPLOYEUR ET BIEN QUE SA PRESENCE EUT ETE NECESSAIRE AU REGLEMENT DE QUESTIONS DE SERVICE RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS ;

QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'X... S'ETAIT SOUSTRAIT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUXQUELLES IL DEMEURAIT SOUMIS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES DONT IL DEMANDAIT LE PAIEMENT ;

QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14, L 122-14-4 ET R 122-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION PAR LA SOCIETE MINELLI DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE CE SALARIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU SALARIE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, REFUSER DE PRONONCER LA CONDAMNATION, FUT-ELLE DE PRINCIPE, QUI SANCTIONNE LA VIOLATION D'UNE FORMALITE IMPERATIVEMENT PRESCRITE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES A ETE RESILIE PAR LA DEMISSION D'X... ET QUE L'INEXECUTION PAR CE SALARIE DE SES OBLIGATIONS AU COURS DU PREAVIS RENDAIT LA RUPTURE IMMEDIATE, SANS QUE L'EMPLOYEUR SOIT TENU D'OBSERVER LA PROCEDURE INSTITUEE EN CAS DE LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

7 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M DANIEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE MINELLI, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN DELAI DE PREAVIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE ; QU'AYANT REFUSE D'ASSISTER LE 2 NOVEMBRE A UNE REUNION DE CADRES, IL A ETE, POUR CETTE RAISON, L'OBJET D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M DANIEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE MINELLI, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN DELAI DE PREAVIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE ; QU'AYANT REFUSE D'ASSISTER LE 2 NOVEMBRE A UNE REUNION DE CADRES, IL A ETE, POUR CETTE RAISON, L'OBJET D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST REPROCHE A …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M DANIEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE MINELLI, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN DELAI DE PREAVIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE ; QU'AYANT REFUSE D'ASSISTER LE 2 NOVEMBRE A UNE REUNION DE CADRES, IL A ETE, POUR CETTE RAISON, L'OBJET D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M DANIEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE MINELLI, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN DELAI DE PREAVIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE ; QU'AYANT REFUSE D'ASSISTER LE 2 NOVEMBRE A UNE REUNION DE CADRES, IL A ETE, POUR CETTE RAISON, L'OBJET D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF …
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Autres références (3)
  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUXQUELLES IL DEMEURAIT SOUMIS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES DONT IL DEMANDAIT LE PAIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14, L 122-14-4 ET R 122-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION PAR LA SOCIETE MINELLI DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE CE SALARIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE LA …
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  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … DE TRAVAIL AUXQUELLES IL DEMEURAIT SOUMIS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES DONT IL DEMANDAIT LE PAIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14, L 122-14-4 ET R 122-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION PAR LA SOCIETE MINELLI DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE CE SALARIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL …
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  • R. 122-2Code du travail
    Passage cité
    … IL DEMEURAIT SOUMIS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES DONT IL DEMANDAIT LE PAIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14, L 122-14-4 ET R 122-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION PAR LA SOCIETE MINELLI DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE CE SALARIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    IONAL A LA SOCIETE MINELLI, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN DELAI DE PREAVIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE ; QU'AYANT REFUSE D'ASSISTER LE 2 NOVEMBRE A UNE REUNION DE CADRES, IL A ETE, POUR CETTE RAISON, L'OBJET D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AINSI QUE D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SER
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    JET D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AINSI QUE D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN REFUSANT D'ASSISTER A CETTE REUNION IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, I
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    PREUVE QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU SALARIE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, REFUSER DE PRONONCER LA CONDAMNATION, FUT-ELLE DE PRINCIPE, QUI SANCTIONNE LA VIOLATION D'UNE FORMALITE IMPERATIVEMENT PRESCRITE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    OVEMBRE 1977 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AINSI QUE D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN REFUSANT D'ASSISTER A CETTE REUNION IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REUNION DONT IL ETAIT FAIT ETAT AI
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    RE 1977 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AINSI QUE D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN REFUSANT D'ASSISTER A CETTE REUNION IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REUNION DONT IL ETAIT FAIT ETAT AIT EU LIEU ET
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    Demandes et arguments
    DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M DANIEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE MINELLI, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN DELAI DE PREAVIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE ; QU'AYANT REFUSE D'ASSISTER LE 2 NOVEMBRE A UNE REUNION DE CADRES, IL A ETE, POUR CETTE RAISON, L'OBJET D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMEN
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    , IL A ETE, POUR CETTE RAISON, L'OBJET D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AINSI QUE D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN REFUSANT D'ASSISTER A CETTE REUNION IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL AVAIT SOUTENU DANS D
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    VIS, D'UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AINSI QUE D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN REFUSANT D'ASSISTER A CETTE REUNION IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REUNION DONT IL ETAIT FAIT ETAT AIT EU LIEU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE D'UN CADRE A UNE REUNION IMPREVUE, A LAQUELLE UN EMPECHEMENT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE SE REN
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AINSI QUE D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN REFUSANT D'ASSISTER A CETTE REUNION IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REUNION DONT IL ETAIT FAIT ETAT AIT EU LIEU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE D'UN CADRE A UNE REUNION IMPREVUE, A LAQUELLE UN
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    EPONSE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REUNION DONT IL ETAIT FAIT ETAT AIT EU LIEU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE D'UN CADRE A UNE REUNION IMPREVUE, A LAQUELLE UN EMPECHEMENT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE SE RENDRE NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NI MEME UN MOTIF SUFFISANT POUR INTERROMPRE LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA REUNION A LAQUELLE X... AVAIT ETE CONVOQUE EN TEMPS UTILE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT TENUE, D'AUTRE PART,
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    IBUTIONS ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'X... S'ETAIT SOUSTRAIT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUXQUELLES IL DEMEURAIT SOUMIS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES DONT IL DEMANDAIT LE PAIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTIC
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  • DémissionMentions dans le texte
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    SER DE PRONONCER LA CONDAMNATION, FUT-ELLE DE PRINCIPE, QUI SANCTIONNE LA VIOLATION D'UNE FORMALITE IMPERATIVEMENT PRESCRITE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES A ETE RESILIE PAR LA DEMISSION D'X... ET QUE L'INEXECUTION PAR CE SALARIE DE SES OBLIGATIONS AU COURS DU PREAVIS RENDAIT LA RUPTURE IMMEDIATE, SANS QUE L'EMPLOYEUR SOIT TENU D'OBSERVER LA PROCEDURE INSTITUEE EN CAS DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROU
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    DONT IL ETAIT FAIT ETAT AIT EU LIEU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE D'UN CADRE A UNE REUNION IMPREVUE, A LAQUELLE UN EMPECHEMENT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE SE RENDRE NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NI MEME UN MOTIF SUFFISANT POUR INTERROMPRE LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA REUNION A LAQUELLE X... AVAIT ETE CONVOQUE EN TEMPS UTILE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT TENUE, D'AUTRE PART, QUE, SANS JUSTIFIER SON ABSENCE PAR DES MOTIFS IMPE
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    TANCE DE SON EMPLOYEUR ET BIEN QUE SA PRESENCE EUT ETE NECESSAIRE AU REGLEMENT DE QUESTIONS DE SERVICE RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'X... S'ETAIT SOUSTRAIT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUXQUELLES IL DEMEURAIT SOUMIS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES DONT IL DEMANDAIT LE PAIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRET
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    EVUE POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU SALARIE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, REFUSER DE PRONONCER LA CONDAMNATION, FUT-ELLE DE PRINCIPE, QUI SANCTIONNE LA VIOLATION D'UNE FORMALITE IMPERATIVEMENT PRESCRITE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES A ETE RESILIE PAR LA DEMISSION D'X... ET QUE L'INEXECUTION PAR CE SALARIE DE SES OBLIGATIONS AU COURS DU PREAVIS RENDAIT LA RUPTURE IMMEDIATE, SANS QUE L'EMPLOYEUR SOIT TENU D'OBSERVER LA PROCEDURE INSTITUEE EN CAS DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE PAR CE
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6079b0d89ba5988459c504e0
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