Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 49

figurant au mémoire annexé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-5 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a apprécié le préjudice résultant tant de l'absence de cause réelle et sérieuse que de l'irrégularité de la procédure ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le pourvoi de la salariée : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile .

un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, prévoyant le maintien de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-5, alinéa 1er, et L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué à Mme Y...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en date du 1er mars 1990 par contrat à durée déterminée par la société Thalass Armor en qualité de masseur-kinésithérapeute ; que six contrats à durée déterminée se sont ensuite succédés jusqu'au 28 août 1993, date à laquelle l'employeur a mis fin au contrat pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes .

devant être indemnisé en considération du préjudice subi selon l'article L. 122-14-5 ; qu'en indemnisant le salarié par application de l'article L. 122-14-4, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué les dispositions de l'article L. 122-14-4, a apprécié souverainement le montant du préjudice subi par le salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Décomarbre aux dépens.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, qu'une mesure de réorganisation doit être justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'ayant relevé que la lettre de licenciement invoquait la nécessité de restructurer la société "afin de faire face à la crise", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la répartition des tâches de Mme A...

décision de base légale au regard des articles L. 122-12, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'entreprise occupait habituellement moins de onze salariés, a apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice subi par l'intéressé auquel elle a alloué des dommages-intérêts ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens .

a apprécié le préjudice subi par le salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Patio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, ou ayant moins de deux ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L.

motivé le préjudice subi par la salariée et a, en violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, fixé une somme en réparation du préjudice spécifique né de l'irrégularité de la procédure ; Mais attendu que les juges du fond, statuant sur les seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'une réorganisation peut justifier un licenciement pour motif économique même en l'absence de difficultés économiques ; que la cour d'appel ayant constaté que l'entreprise avait été restructurée à la suite de la perte d'exploitation du fonds de.

et de preuve qui lui étaient soumis, a évalué, dans le cadre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le montant de l'indemnité devant réparer le préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire et de congés payés correspondant à la période du 1er mai 1991 au 30 mai 1992, alors, selon le.

pour non-respect de la procédure de licenciement en violation des articles L. 122-14-5 et L. 122-3-8 du Code du travail : Mais attendu que s'agissant d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute, elle était soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du Travail applicable en matière disciplinaire prévoyant la convocation du salarié à un entretien préalable ; que la cour d'appel qui a constaté qu'aucune procédure.