← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 17 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.224

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé en qualité de serveur à compter du 20 avril 1994 par la société "Le Patio", a été licencié le 7 décembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé des motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Le Patio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Patio, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., demeurant 13, place Saint-Martin, 31600 Muret,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé en qualité de serveur à compter du 20 avril 1994 par la société "Le Patio", a été licencié le 7 décembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé des motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1996) de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées aux termes desquelles l'attestation produite par le chef de cuisine établissant l'incompatibilité d'humeur était corroborée par l'attestation d'un client, ce qui prouvait l'existence d'un motif réel et sérieux de licenciement et, de seconde part, que l'irrégularité formelle de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a eu aucune conséquence nuisible pour le salarié qui a été assisté, lors de cet entretien, par un conseiller ;

Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a apprécié le préjudice subi par le salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Patio aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … conséquence nuisible pour le salarié qui a été assisté, lors de cet entretien, par un conseiller ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a apprécié le préjudice subi par le salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Patio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    décembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé des motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1996) de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées aux termes desquelles l'attestation produite par le chef de cuisine établissant l'incompatibilité d'hu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    u aux conclusions déposées aux termes desquelles l'attestation produite par le chef de cuisine établissant l'incompatibilité d'humeur était corroborée par l'attestation d'un client, ce qui prouvait l'existence d'un motif réel et sérieux de licenciement et, de seconde part, que l'irrégularité formelle de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a eu aucune conséquence nuisible pour le salarié qui a été assisté, lors de cet entretien, par un conseiller ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur p
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    par un conseiller ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a apprécié le préjudice subi par le salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Patio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par l
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    estant le bien-fondé des motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1996) de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées aux termes desquelles l'attestation produite par le chef de cuisine établissant l'incompatibilité d'humeur était corroborée par l'attestati
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a apprécié le préjudice subi par le salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Patio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Cha
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a apprécié le préjudice subi par le salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Patio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137232acd5801467740649b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel