Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 48

alors, selon le moyen, que de première part, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de licenciement abusif, a droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le régime d'indemnisation tel que posé par l'article L. 122-14-5 du Code du travail est radicalement différent de celui resssortant de l'article L. 122-14-4 du même Code, en sorte qu'en faisant application des dispositions des articles L.

réelle et sérieuses, alors que, de première part,, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de licenciement abusif, a droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le régime d'indemnisation tel que posé par l'article L. 122-14-5 du Code du travail est radicalement différent de celui resssortant de l'article L. 122-14-4 du même Code, en sorte qu'en faisant application des dispositions des articles L.

alors, en deuxième lieu, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt qui considère que le grief de perte de confiance invoqué par l'employeur n'est pas établi par le comportement de M. X... relatif au prélèvement de sommes sur les comptes courants des théâtres en l'état de la décision de relaxe intervenue dans le cadre de la poursuite pénale engagée de ce chef, faute de s'être expliqué sur le moyen des.

encore grief à l'arrêt de lui avoir alloué, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur au préjudice par elle réellement subi, alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces, objet de la communication aux débats par lettre de son conseil en date du 21 octobre 1996, qu'elle était restée au chômage jusqu'en décembre 1994 ; que se trouvaient aussi.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux mois d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L.

-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fait ressortir que la rupture du contrat de travail de l'intéressée avait été prononcée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, a exactement décidé que l'AGS devait en garantir le paiement conformément à l'article L. 143-11-1 du Code du travail .

et de dommages et intérêts en application des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des grands magasins Galeries Lafayette fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au versement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part qu'ayant constaté que le salarié avait fondé ses demandes sur les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-7 et L.

que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté, viole l'article L. 122-14-5 du Code du travail et fait une fausse application de l'article L. 122-14-4 du même Code l'arrêt qui, sur le fondement de ce dernier texte, accorde à l'intéressé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'au moins six mois ; que, d'autre part, en cas de procédure irrégulière de licenciement, l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne prévoit que l'allocation au salarié d'une indemnité égale à un maximum d'un mois de salaire .

totalement étranger à la rupture du contrat de travail, a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs contenus dans les deux premières branches du moyen, que la salariée avait régulièrement justifié à son employeur de la prolongation de son arrêt de travail ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a violé les articles L.122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail en confirmant le jugement qui proposait la réintégration de la salariée qui avait moins de deux ans d'ancienneté en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail non applicable en l'espèce ; Mais attendu d'abord que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, que le chef du dispositif.

Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles L. 117-11-1 et L. 122-14-5 du Code du travail : Attendu que, selon le premier de ces textes, les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés ; Attendu que, pour faire application des dispositions de l'article L.

que la première branche du moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié, qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, pouvait prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que dès lors, en accordant au salarié à titre de dommages-intérêts une somme pour.