Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 96-45.015

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1999

Numéro d'affaire

96-45.015

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodibay, société anonyme, dont le siège est Chemin Sanguin…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodibay, société anonyme, dont le siège est Chemin Sanguinat, BP. 304, 64100 Bayonne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant HLM Hureous, Bât. 3, 64340 Boucau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... engagée…