Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 47

" du document établi par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement du salarié avant tout licenciement pour motif économique, d'établir que le reclassement dans l'entreprise, et le cas échéant dans le groupe auquel appartient l'entreprise, est impossible ; que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur le.

irrégularité de la procédure de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen qui critique une erreur purement matérielle de la cour d'appel quant au texte visé ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la.

préjudice étant manifestement supérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de l'étendue du préjudice subi ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et.

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a prononcé à l'encontre de l'employeur une condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une condamnation en paiement de dommages-intérêts pour "non-respect" de la procédure de licenciement ; Qu'.

qu'il a subi, les dommages-intérêts octroyés en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le juge a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice subi ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la.

et M. X..., ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt qui retient que M. X... aurait fait l'objet d'un licenciement abusif, faute d'avoir caractérisé cet abus, tout en constatant de surcroît que la société HBA avait rencontré des difficultés financières très graves, au point qu'elle avait été déclarée en redressement judiciaire quelque mois seulement après la date de la rupture de la convention des parties .

pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la procédure de licenciement comportait une irrégularité formelle, l'employeur n'ayant pas mentionné dans la lettre de convocation à l'entretien préalable qu'un licenciement était envisagé et que le salarié pouvait se faire assister lors de cet entretien par un conseiller de son choix inscrit sur la liste prévue, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-5, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déduisant l'existence d'une faute grave du salarié, d'une part de l'étendue des pouvoirs dont il aurait disposé en qualité de directeur général de la division pulvérisation, d'autre part de la faiblesse des résultats commerciaux et financiers, sans faire état d'aucun comportement du salarié.

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que, dès lors, en accordant au salarié à titre de dommages-intérêts une somme pour.

s'est nullement attachée à l'ampleur de son préjudice, a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a retenu l'existence d'un préjudice dont elle a souverainement fixé le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'.

articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que, de seconde part, le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement quelle que soit la gravité de la faute qui a motivé la rupture du contrat de travail ; que même en cas de faute grave, il appartient au juge de vérifier si la procédure de licenciement a été régulière ; qu'en l.