Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1999, 97-43.051

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1999

Numéro d'affaire

97-43.051

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre d'approvisionnement coiffeurs de l'Est (CAC), dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre d'approvisionnement coiffeurs de l'Est (CAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Christine X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Centre d'approvisionnement coiffeurs de l'Est, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir…