Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-43.213

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1999

Numéro d'affaire

97-43.213

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... Le Hameau du Courrèges, 84100 Orange, e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... Le Hameau du Courrèges, 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC AGS Val-de-Durance, dont le siège est ..., 2 / de la société Pharmacon, société anonyme, dont le siège est ... BP 206, 84107 Orange Cedex, 3 / de la CGEA de Marseille, dont le siège est ..., 4 / de M. X..., représentant des créanciers de ladite société Pharmacon, demeurant ..., 84100 Orange, 5 / de M. Z..., administrateur judiciaire de ladite société Pharmacon, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conse…