Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 46

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que le second salarié de la société Ayame, M. Z..., occupait les fonctions d'aide cuisinier et non celles de serveur, ainsi que cela résulte de ses bulletins de salaire ; qu'en affirmant néanmoins que l'absence de désignation du nom du serveur par les auteurs des attestations ne permettait pas d'affirmer que M. Y... était l'auteur des.

que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que l'intéressé, qui avait manifesté son intention de quitter son emploi le 1er septembre 1994, ne justifiait ainsi d'aucun préjudice direct .

préalable, par un conseiller de son choix ; qu'il résulte de l'article L. 122-14-5, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés auprès des employeurs occupant habituellement moins de onze salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché à temps partiel par la société Yaros Fordrive le 9 octobre 1995 en qualité d'équipier polyvalent ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mars 1997 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour allouer au salarié la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, a réparé en application de l'article L. 122.14.5 du Code du travail, par l'allocation de la somme globale précitée, ces deux chefs de préjudice subis par le salarié .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique, il n'est dérogé par aucun texte au caractère personnel de la procédure d'entretien préalable prévue en matière de licenciement, qui demeure seule applicable en cas d'inexistence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel .

se placer pour apprécier si la condition d'ancienneté posée par l'article L. 122-14-5 du Code du travail est remplie ; qu'il était constant que Mme X..., entrée au service de la Clinique Durieux le 1er août 1992, avait été licenciée par une lettre présentée le 20 juillet 1994 ; qu'elle avait donc à cette date moins de deux ans d'ancienneté et que l'indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre ne devait être calculée qu'en fonction du préjudice subi .

abusive du contrat de travail" ; qu'il a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens .

de cette condamnation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les juges du fond ont apprécié souverainement le préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

d'eau)",prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-5 et L.122-6 du Code du travail ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'.

sans cause réelle et sérieuse, a retenu qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié ayant moins de deux années d'ancienneté pouvait prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du Travail apte à reprendre son emploi à l'issue de la période de suspension du contrat.

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'employée d'immeubles par la société Gestrim Océan en sa qualité de représentant légal de différents syndicats de copropriétaires, a été à partir d'avril 1990, septembre 1990 et octobre 1990 respectivement au service des syndicats des copropriétaires de la résidence Horizon, de la résidence de la Source et de la résidence de l'Orangerie .