Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 45

n'invoquait pas de grief précis, contrairement aux exigences de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'énoncé des griefs figurant dans la lettre de licenciement était le suivant : insuffisance professionnelle, absence de motivation ; que la cour d'appel a exactement décidé que ces motifs étaient suffisamment précis pour répondre aux exigences légales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le chiffre d'affaires des deux magasins avait progressé durant la période pendant laquelle le licenciement était intervenu, a constaté que l'employeur n'établissait pas la réalité des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont fixé l'étendue du préjudice subi par le salarié ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi.

le moyen, le conseil de prud'hommes avait, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, limité à 20 000 francs le montant de la condamnation prononcée et que l'arrêt attaqué, en ne précisant ni la nature du préjudice ni le nombre de salariés habituellement employés par le docteur A..., ni le montant du salaire mensuel perçu par Mme Y..., ni les dispositions légales dont il faisait application, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation prononcée violant ainsi les articles L.

de rupture, et a ainsi violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a pu décider que la mission ponctuelle en Allemagne demandée à Mme Y..., qui avait été embauchée en qualité de consultant cadre, compte tenu de ses connaissances en allemand, et qui contractuellement était tenue d'effectuer des séjours en province, ne constituait pas une modification de son contrat de travail .

Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-5, 1er alinéa, et L. 122-14-4, 1er alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à la somme de 15 000 francs les dommages-intérêts alloués à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure, la cour d'appel se borne à énoncer qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur aurait dû respecter la procédure prévue aux articles L.

employeur et ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la période d'essai de trois mois figurant au contrat de travail conclu entre la société hôtelière d'Argenson et M. X... aurait eu un caractère abusif ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif dubitatif de la " connaissance que devait avoir la société hôtelière d'Argenson des aptitudes de M.

alors que, de quatrième part, et en tout état de cause, il résulte de l'article L. 122-14-5 alinéa 2 du Code du travail que l'indemnité due en cas de licenciement abusif est calculée en fonction du préjudice subi ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrrêt attaqué que M. X... "n'établit pas qu'il est resté au chômage pendant une certaine période" ; qu'en condamnant néanmoins le port autonome à lui verser la somme de 30 000 francs au titre d'un préjudice dont elle constatait elle-même qu'il n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article L.

du préjudice subi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux.

sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail qu'en cas de licenciement abusif d'un salarié employé par une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, l'indemnité qui lui est octroyée est calculée en fonction du préjudice subi ; qu'il était constant que l'entreprise Imo Group ne comptait que huit salariés ; qu'en octroyant néanmoins une indemnité au salarié sans caractériser son préjudice, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

le montant de l'indemnité revenant au salarié dans le cadre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.

sans aucun lien avec le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, a souverainement apprécié le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société William Pitters International aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société William Pitters International à payer à M.