Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 44

fabriqués en Chine, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civile ; et, d'autre part, qu'il résultait du témoignage du conseiller du salarié ayant assisté à l'entretien préalable que la véritable cause du licenciement était le refus de M. X... de signer le contrat de travail qui lui était proposé ; que, pour refuser de prendre ce témoignage en considération, la cour d'appel a.

salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors en deuxième lieu, qu'en se bornant à opposer que "seul le motif invoqué par les lettres de rupture devait être examiné, le licenciement ne trouvant pas dès lors son origine dans le refus des salariés, d'accepter une modification de leur contrat de travail" sans toutefois rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si un.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-5, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes, que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique, tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

et que l'étude notariale comprenant moins de onze salariés, seul l'article L. 122-14-5 pouvant trouver application et qu'ainsi la cour d'appel a commis une erreur de droit manifeste en octroyant à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire sans rechercher l'étendue du préjudice subi par la salariée ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas fondé leur décision sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ont, par application de l'article L.

du salarié ; que dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité minimum égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant, que la violation de ses obligations par l'employeur n'étant pas suffisamment caractérisée pour justifier l'interruption de la relation de travail .

du salarié ; que dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité minimum égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations par l'employeur n'étant pas suffisamment caractérisée pour justifier l'interruption de la relation de travail .

du salarié ; que dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité minimum égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations par l'employeur n'étant pas suffisamment caractérisée pour justifier l'interruption de la relation de travail .

salarié ; que, dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité minimum égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations par l'employeur n'était pas suffisamment caractérisée pour justifier l'interruption de la relation de travail .

du salarié ; que dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité minimum égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations par l'employeur n'étant pas suffisamment caractérisée pour justifier l'interruption de la relation de travail .

du salarié ; que dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité minimum égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations par l'employeur n'étant pas suffisamment caractérisée pour justifier l'interruption de la relation de travail .

est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de toute preuve de ce que les sociétés employaient plus de onze salariés, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail au profit de l'ASSEDIC ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, d'autre part, que le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement au vu des éléments fournis par les parties, ne peut se fonder sur l'absence de contestation de la régularité de la procédure par le salarié avant la fin de son contrat de travail ; qu'en énonçant que dans sa lettre du 11 mars 1994, M. X...