Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 43

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis a retenu que les faits reprochés au salarié survenus le 22 septembre 1992 n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en question cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-5 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le titulaire d'un contrat de travail qui accepte d'assumer une fonction de mandataire social peut renoncer au bénéfice de son contrat de travail ; qu'ainsi, la société Réactifs Ral avait pu relever dans ses conclusions d'appel, que la suspension du contrat de travail "n'est possible que ...

était inférieure à deux ans, celle-ci pouvait, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, prétendre au versement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme pour inobservation de la procédure de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Lyon ainsi que celui formé contre la jugement rendu le 11 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône .

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 du même Code sont, par exception, applicables lorsque le salarié licencié a moins de deux ans d'ancienneté et lorsque l'employeur qui a prononcé le licenciement occupe habituellement moins de onze salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.

675 francs, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour considérer comme abusif le licenciement de l'intéressé survenu le 23 mars 1994, ne tient pas compte de l'engagement de celui-ci à la réalisation d'un chiffre d'affaires de 3 000 000 de francs pour 1993 en admettant que cet engagement aurait été accepté en prenant en considération des démarches engagées par la société.

675 francs, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour considérer comme abusif le licenciement de l'intéressé survenu le 23 mars 1994, "neutralise" l'engagement de celui-ci à la réalisation d'un chiffre d'affaires de 3 000 000 francs pour 1993 au motif inopérant que cet engagement aurait été accepté en prenant en considération des démarches engagées par la société Integro (.

122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 122-14-5 par refus d'application ; Mais attendu, que la cour d'appel après avoir fait ressortir que M. Y... avait été licencié verbalement sans cause réelle et sérieuse, a, en application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-4 et de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, évalué souverainement le montant de son préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli .

a de ce fait violé les articles 1147 et 1149 du Code civil, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement de la salariée avait pour seule cause le changement d'activité du magasin et le manque d'expérience de la salariée relativement à la nouvelle activité du magasin, ce qui ne constitue pas une cause économique de licenciement, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique .

indemnité de licenciement allouée au salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne saurait excéder le préjudice subi ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, quel était le montant des commissions versées à M. X..., en sa qualité d'ingénieur commercial, sur la base du contrat de travail signé avec la société Xpedite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées .

sans cause réelle et sérieuse due à M. X... en application de l'article L. 122-14-5 à une somme inférieure au minimum prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'elle constatait que l'employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable au licenciement en l'informant qu'il avait la faculté de se faire assister par un conseiller du salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait une ancienneté inférieure à deux années, la cour d'appel a violé les textes susvisés .