Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 42

moins de onze salariés, la cour d'appel, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, a souverainement apprécié, au vu des éléments qui lui étaient produits, le préjudice résultant pour le salarié de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale.

de l'entreprise ou, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 122-14-5 dudit Code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice.

122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 de ce code, n'est pas due aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que la cour d'appel, en accordant une provision sur cette indemnité à M. Y..., qui a quitté l'entreprise le 28 octobre 1997, tout en constatant qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si M.

la violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le changement de lieu de travail de la salariée, s'il était prévu par une clause de son contrat de travail, n'était justifié par aucun motif et qu'il révélait l'intention de l'employeur de se séparer de la salariée qui se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'accepter cette mutation à une distance de près de 100 kms sans aucun dédommagement .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient que si la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comporte pas la mention relative à la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix, cette omission n'a entraîné pour le salarié aucun préjudice puisqu'il a été effectivement assisté .

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L.

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mlle Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt se borne à énoncer que le contrat de travail de Mlle Z... est réputé avoir été conclu à durée indéterminée ; que, dans le cadre de la liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a qualité pour procéder au licenciement d'un salarié pour motif économique .

principal : Vu les articles L. 122-14, 2e alinéa, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle fixée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L.

122-3-13 du Code du travail, et a alloué à l'intéressée une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail pour rupture abusive dudit contrat sans lui accorder l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié, une indemnité qui ne peut être.

les motifs exposés au moyen ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 pour inobservation de la procédure sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par des employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l' article L.

indemnités de chômage payées au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la mention de l'adresse des services, où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés, est imposée par l'alinéa 2 de l'article L. 122-14 du Code du travail ; que, dès lors, après avoir relevé que la lettre de convocation de M. X... à l'entretien préalable se limitait à mentionner "la possibilité pour le.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour réduire les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse que le conseil de prud'hommes avait alloué au salarié au titre de ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrats à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce, après avoir confirmé cette requalification, que si l'article L. 122-14-5 du Code du travail écarte l'application des dispositions de l'article L.