Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 41

fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-.

dont cette salariée aurait été victime, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'entre 1992 et 1993, année du licenciement de la salariée, les commandes en provenance d'Ecovap avaient augmenté en volume et en valeur et que le chiffre d'affaires de la société GB industrie avait augmenté, la cour d'appel, qui a constaté que le motif économique n'était pas réel, a pu décider, sans encourir les.

sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'un "motif économique", ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a, abstraction faite des motifs critiqués par les deux dernières branches du moyen et qui sont surabondants, évalué souverainement le préjudice subi par le salarié .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 3 / que le jugement de première instance, non contredit sur ce point par l'arrêt avait retenu que M. X... devait effectuer son service national dès la première année de son contrat d'apprentissage ; que cette constatation excluait que le préjudice du salarié, dont le contrat n'aurait pu se poursuivre jusqu'à son terme, soit équivalent aux salaires dus jusqu'à la fin de ce contrat .

ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne prévoyant à titre d'exception une indemnité calculée en fonction du préjudice subi que si le salarié à moins de deux ans d'ancienneté et si l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés ; que la cour d'appel constatant elle-même que M. d'Y... avait plus de deux ans d'ancienneté, l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne s'appliquait pas à son licenciement .

dispositions susvisées de la convention collective, ensemble de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant, dans la lettre de licenciement, fait référence à une simple faute du salarié et non à une faute grave et l'ayant congédié avec préavis, tout en le dispensant de l'exécuter, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la qualification de faute grave ; Et attendu, ensuite, que la Convention.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, par une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement du contrat de travail du 13 novembre 1989 et de son avenant de même date qui fixait les objectifs de chiffres d'affaires pour trois années, la cour d'appel a estimé que les parties avaient, en réalité, entendu être liées par un contrat à durée indéterminée et a, en conséquence, requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée .

de procédure ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été opéré par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Siveg aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

le préjudice subi de ce fait et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement doit énoncer un motif précis et matériellement vérifiable et que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de rupture se bornait à viser "un différend d'incompréhension", a pu décider que cette seule référence ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par la loi ; Et attendu ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles L.

de la procédure de licenciement, et en se référant ainsi à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors même que Mme Y... comptait plus de deux ans d'ancienneté et qu'il n'avait jamais été soutenu par personne qu'elle employait habituellement moins de 11 salariés, la cour d'appel a violé par fausse application ce texte dont les dispositions étaient inapplicables en l'espèce ; alors, 2 /, qu'en allouant à Mme Y... des dommages-intérêts en.

Mais sur la première branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné d'office, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux des indemnités de chômage ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés .

de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que Mme X..., qui a comparu en personne à l'audience de la cour d'appel et conclu sur le fond, ait soulevé liminairement devant les juges du second degré l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de la partie figurant à l'instance en qualité de syndic de copropriété .