Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 40

qu'affabulation ; que la cour d'appel a statué en violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés à la salariée étaient établis, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 ) qu'en tout état de cause, en l'état des constatations précitées, la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement de M. Z... abusif, en se bornant à faire état du faible niveau de qualification de celui-ci, sans préciser quelles étaient les fonctions qu'il occupait ; qu'en statuant sur ce seul fondement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 à L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui est soumis, que le salarié avait consenti à la modification de son contrat de travail, que son refus ultérieur d'exécuter les tâches ne relevant pas des fonctions d'aide-cuisinier.

'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais à celle prévue par l'article L. 122-14-5 du même Code pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé qui sont tirés de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions devant la cour d'appel que le salarié ait soutenu qu'il devait être fait application de l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail ; que, pour le.

le 29 janvier 1996, violant ainsi les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la suppression de poste constitue un motif économique de licenciement ; que le fait que les tâches du salarié licencié aient été assurées à certaines occasions par un "extra", conformément à l'usage en vigueur dans le secteur d'activité considéré, ne permet pas de considérer que l'intéressé ait été remplacé dans l'emploi en cause ; que l'engagement temporaire, pour deux mois, s'achevant le 1er avril 1996, de M.

par le salarié : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité égale au salaire des 6 derniers mois pour inobservation de la procédure de licenciement et, plus particulièrement, des règles relatives à la faculté pour le salarié d'être assisté d'un conseil de son choix lors de la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a énoncé que le salarié ayant pris l'initiative de la rupture ne pouvait demander une indemnité supérieure au préjudice subi .

évalué le préjudice en résultant sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Aquasso aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aquasso à payer à Mme Manac'h la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

à payer une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la forme ne semble pas être l'usage, puisque deux sociétés juridiquement différentes l'une de l'autre ont été condamnées conjointement et simultanément ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la société RIS et la société RGA n'ont pas fait l'objet de condamnations conjointes ; que le moyen manque en fait .

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale à 6 mois de salaire, prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt retient que ce dernier avait une ancienneté supérieure à 2 années, "le préavis de trois mois ayant expiré le 1er mai 1991" ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

d'exercer ses droits, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement avait pour cause le refus de la salariée d'une diminution de ses horaires de travail consécutive à une baisse d'activité du laboratoire, la cour d'appel a exactement énoncé que la lettre répondait aux exigences de motivation prévues par l'article L.

dispositions combinées des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail et d'avoir retenu à tort, pour diminuer le montant de l'indemnité, que le salarié aurait refusé sa réintégration ; Mais attendu qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure " aux salaires des six derniers mois " .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel du montant des dommages et intérêts à allouer au salarié en réparation de son préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure .