Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 39

Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, qu'il s.

de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée percevait, tous les trois mois, une prime d'intéressement égale à 1 % du montant des honoraires facturés, a pu décider que, même en l'absence de contrat écrit, cette prime constituait l'un des éléments de sa rémunération contractuelle.

articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 ainsi que l'article L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en raison de la liquidation amiable de la société, laquelle emportait de plein droit cessation du mandat social exercé par le salarié, celui-ci avait accepté d'être repris par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la société mère du groupe .

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 3 / que, toujours dans ses conclusions devant la cour d'appel, Mme Y... soutenait que la société Simon international l'avait licenciée parce que l'employeur était mécontent d'avoir à payer des charges pour la période du 2 novembre 1992 au 30 avril 1993, paiement consécutif à la régularisation par l'employeur du contrat de retour à l'emploi au titre duquel elle avait été engagée .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1998), M. X..., engagé par la société Alarme service, aux droits de laquelle se trouve la société 2 CRC, suivant contrat de travail du 24 avril 1995, a été licencié, sans être convoqué à un entretien préalable, par lettre du 27 juin 1995 qui se référait à une période d'essai de trois mois prévue au contrat et ne comportait aucun motif de licenciement .

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 ) que l'insuffisance professionnelle même non fautive d'un salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en énonçant que la mauvaise organisation de la comptabilité ne résultait pas de fautes commises par M. Y... quand la lettre de licenciement invoquait l'insuffisance professionnelle de l'intéressé sans lui imputer.

Mais attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail en raison de l'ancienneté de la salariée et de l'effectif, a exactement décidé que les deux indemnités étaient cumulables, et en a apprécié souverainement le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mlle Y... un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent sous réserve d'interprétation, dénaturer les conclusions des parties .

d'appel a violé l'article L. 122-14-4 par fausse application et l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, "tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ; exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que les dommages-intérêts alloués pour la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ne peuvent être limités compte tenu de la durée du contrat illicite requalifié ; qu'en limitant à trois mois de salaires l'indemnité pour licenciement abusif accordée au salarié au motif que, même si le.

des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui sert de base à la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire .

selon le moyen, d'une part, il sera rappelé les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, selon lesquelles les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté peuvent prétendre en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que ni devant le conseil des prud'hommes, ni devant la cour, M. Y... n'a rapporté la preuve du préjudice subi ; que par ailleurs, le licenciement repose bien sur un motif réel et sérieux, de nombreuses livraisons ayant été effectuées par.

préjudice résultant de la rupture du contrat en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.