Cour de cassation · 13 mars 2001

elle a été à nouveau embauchée le 15 avril 1994 par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour accomplir ses obligations militaires ; que, le 26 janvier 1995, au retour du salarié remplacé, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; qu'estimant que son contrat de travail était devenu à durée indéterminée et qu'elle devait être titularisée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des s

l 1994 par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour accomplir ses obligations militaires ; que, le 26 janvier 1995, au retour du salarié remplacé, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; qu'estimant que son contrat de travail était devenu à durée indéterminée et qu'elle devait être titularisée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'i

spect de la durée maximale de six mois des contrats à durée déterminée prévue par l'article 17 de la convention emportent requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que pour décider que la rupture du contrat de travail de Mme X... à l'arrivée du terme s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 17 de la convention impliquent la requalification de tout contrat conclu à durée déterminée au-delà de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été salariée de la CRAMIF du 12 juin 1964 au 1er octobre 1988, date de sa démission ; qu'elle a été à nouveau embauchée le 15 avril 1994 par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour accomplir ses obligations militaires ; que, le 26 janvier 1995, au retour du salarié remplacé, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; qu'estimant que son contrat de travail était devenu à durée indéterminée et qu'elle devait être titularisée, elle a s

e préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 7 décembre 1981 autorise sans limitation de durée le recours au contrat à durée déterminée pour faire face à une surcharge temporaire d'activité ; que le remplacement d'un salarié appelé au service national constitue une surcharge temporaire d'activité, de sorte que le contrat à durée déterminée de Mme X... conclu pour le remplacement de M. Y... était soumis à la seule durée maximale lég

limitation de durée le recours au contrat à durée déterminée pour faire face à une surcharge temporaire d'activité ; que le remplacement d'un salarié appelé au service national constitue une surcharge temporaire d'activité, de sorte que le contrat à durée déterminée de Mme X... conclu pour le remplacement de M. Y... était soumis à la seule durée maximale légale ; que pour décider que le contrat de Mme X... devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a pourtant estimé que l'avenant du 7 décembre 1981 ne modifiant pas l'article 17 de

ifiant pas l'article 17 de la convention, l'ensemble des contrats à durée déterminée ne pouvait excéder une durée de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'avenant du 7 décembre 1981 ; 2 / qu'aucune disposition de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne prévoit que la titularisation qui intervient au bénéfice des salariés au plus tard après six mois de présence ni que le non-respect de la durée maximale de six mois des contrats à durée déterminée prévue par l'article 17 de la conven

, la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 17 de la convention impliquent la requalification de tout contrat conclu à durée déterminée au-delà de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective des organismes de sécurité sociale ; 3 / que la lettre de rupture du contrat de travail invoquait une cause réelle et sérieuse de licenciement constituée par l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée à la suite du retour du salarié remplacé ; que, dès lors, seul le non-respect de la procé

la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel s'est fondée sur l'ancienneté acquise par la salariée depuis son entrée au sein de l'organisme en 1964 en référence à l'article 30 de la convention collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 par fausse application et l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, "tout nou

itaires ; que, le 26 janvier 1995, au retour du salarié remplacé, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; qu'estimant que son contrat de travail était devenu à durée indéterminée et qu'elle devait être titularisée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et série

t de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été salariée de la CRAMIF du 12 juin 1964 au 1er octobre 1988, date de sa démission ; qu'elle a été à nouveau embauchée le 15 avril 1994 par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour accomplir ses obligations militaires ; que, le 26 janvier 1995, au retour du salarié remplacé, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; qu'estimant que son contrat de tr

itue une surcharge temporaire d'activité, de sorte que le contrat à durée déterminée de Mme X... conclu pour le remplacement de M. Y... était soumis à la seule durée maximale légale ; que pour décider que le contrat de Mme X... devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a pourtant estimé que l'avenant du 7 décembre 1981 ne modifiant pas l'article 17 de la convention, l'ensemble des contrats à durée déterminée ne pouvait excéder une durée de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'avenant du 7 déce

que la titularisation qui intervient au bénéfice des salariés au plus tard après six mois de présence ni que le non-respect de la durée maximale de six mois des contrats à durée déterminée prévue par l'article 17 de la convention emportent requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que pour décider que la rupture du contrat de travail de Mme X... à l'arrivée du terme s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 17 de la convention impl

e pour décider que la rupture du contrat de travail de Mme X... à l'arrivée du terme s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 17 de la convention impliquent la requalification de tout contrat conclu à durée déterminée au-delà de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective des organismes de sécurité sociale ; 3 / que la lettre de rupture du contrat de travail invoquait une cause réelle et sérieuse de licenciement co

Mme X... avait été conclu le 18 avril 1994 et était arrivé à terme le 27 janvier 1995, de sorte que la salariée ne pouvait avoir acquis cinq ans de présence ; que pour fixer le montant de l'indemnité de préavis de Mme X... à trois mois de salaire, la cour d'appel a cependant affirmé que Mme X... avait plus de cinq ans de présence dans l'entreprise en se référant ainsi à la conclusion d'un premier contrat de travail conclu avec la CRAMIF en 1964 et régulièrement rompu en 1988 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 54 de la

observations ; qu'en relevant néanmoins que la CRAMIF n'établissait nullement l'impossibilité de reclasser la salariée dans un poste disponible sans que les parties aient jamais débattu contradictoirement de l'existence de possibilités de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la durée du délai-congé est fonction de la "présence" des agents dans l'entreprise qui fait référence à la présence effective du salarié à compter de la conclusion du contrat de travail en cours ; que le contrat