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Cour de cassation · 3 avril 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.247

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 829,39 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Union d'expertise comptableÀ : y... girard

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Union d'expertise comptable aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1973 par contrat verbal par la société Union d'expertise nationale ; que par lettre du 9 avril 1996, la salariée a indiqué à l'employeur qu'elle prenait acte de la rupture des relations contractuelles, en raison de la suppression de la prime d'intéressement qui constituait une modification apportée à son contrat de travail ; que par lettre du 14 mai 1996, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 mai 1996 et a été mise à pied à titre conservatoire ; que le 31 mai 1996, elle a été licenciée pour fautes graves ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société Union d'expertise comptable aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union d' expertise comptable à payer à Y... Girard la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Union d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1973 par contrat verbal par la société Union d'expertise nationale ; que par lettre du 9 avril 1996, la salariée a indiqué à l'employeur qu'elle prenait acte de la rupture des relations contractuelles, en raison de la suppression de la prime d'intéressement qui constituait une modification apportée à son contrat de travail ; que par lettre du 14 mai 1996, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 mai 1996 et a été mise à pied à titre conservatoire ; que le 31 mai 1996, elle a été licenciée pour fautes graves ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que la société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué à la salariée un rappel de prime d'intéressement, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après lui avoir imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée percevait, tous les trois mois, une prime d'intéressement égale à 1 % du montant des honoraires facturés, a pu décider que, même en l'absence de contrat écrit, cette prime constituait l'un des éléments de sa rémunération contractuelle que l'employeur ne pouvait modifier sans l'accord de l'intéressée et qu'il en résultait que le refus de la salariée d'accepter cette modification ne constituait pas une cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Union d'expertise comptable aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union d' expertise comptable à payer à Y... Girard la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Textes cités

4 références

  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … de diverses demandes ; Attendu que la société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué à la salariée un rappel de prime d'intéressement, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après lui avoir imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée percevait, tous les trois mois, une prime d'intéressement égale à 1 % du montant des honoraires facturés, a pu décider que, même en l'absence de contrat écrit, cette prime constituait l'un des éléments de sa rémunération contractuelle que l'employeur ne pouvait modifier sans …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … ; Attendu que la société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué à la salariée un rappel de prime d'intéressement, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après lui avoir imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée percevait, tous les trois mois, une prime d'intéressement égale à 1 % du montant des honoraires facturés, a pu décider que, même en l'absence de contrat écrit, cette prime constituait l'un des éléments de sa rémunération contractuelle que l'employeur ne pouvait modifier sans l'accord de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … que la société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué à la salariée un rappel de prime d'intéressement, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après lui avoir imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée percevait, tous les trois mois, une prime d'intéressement égale à 1 % du montant des honoraires facturés, a pu décider que, même en l'absence de contrat écrit, cette prime constituait l'un des éléments de sa rémunération contractuelle que l'employeur ne pouvait modifier sans l'accord de l'intéressée et qu'il en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué à la salariée un rappel de prime d'intéressement, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après lui avoir imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée percevait, tous les trois mois, une prime d'intéressement égale à 1 % du montant des honoraires facturés, a pu décider que, même en l'absence de contrat écrit, cette prime constituait l'un des éléments de sa rémunération contractuelle que l'employeur …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e des relations contractuelles, en raison de la suppression de la prime d'intéressement qui constituait une modification apportée à son contrat de travail ; que par lettre du 14 mai 1996, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 mai 1996 et a été mise à pied à titre conservatoire ; que le 31 mai 1996, elle a été licenciée pour fautes graves ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre
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    Demandes et arguments
    ridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué à la salariée un rappel de prime d'intéressement, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après lui avoir imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, défaut de motifs et manqu
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    Mentions dans le texte
    onstituait l'un des éléments de sa rémunération contractuelle que l'employeur ne pouvait modifier sans l'accord de l'intéressée et qu'il en résultait que le refus de la salariée d'accepter cette modification ne constituait pas une cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Union d'expertise comptable aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union d' expertise comptable à payer à Y... Girard la somme de 12 000 francs ou 1
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    que la société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué à la salariée un rappel de prime d'intéressement, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après lui avoir imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a
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    Demandes et arguments
    a société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué à la salariée un rappel de prime d'intéressement, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après lui avoir imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    qui a constaté que la salariée percevait, tous les trois mois, une prime d'intéressement égale à 1 % du montant des honoraires facturés, a pu décider que, même en l'absence de contrat écrit, cette prime constituait l'un des éléments de sa rémunération contractuelle que l'employeur ne pouvait modifier sans l'accord de l'intéressée et qu'il en résultait que le refus de la salariée d'accepter cette modification ne constituait pas une cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la so
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613723b0cd5801467740cf37
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