Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2001, 99-40.225

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2001

Numéro d'affaire

99-40.225

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant Le Chalet Normand, 03230 Paray-le-Fresil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant Le Chalet Normand, 03230 Paray-le-Fresil, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Sofexhat, 2 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat généra…