Article L. 223-13 : texte et décisions associées

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du même code, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce l'allégation par l'employeur d'une faute lourde ne pouvait donc la priver de son droit au paiement des congés payés acquis à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en déboutant néanmoins.

de l'indemnité de congés payés, sur le fondement des articles L. 223-11 à L. 223-13, devenus L. 3141-22 à L. 3141-25, du Code du travail ; que, dès lors, en accordant un réajustement de l'indemnité compensatrice de congés payés, et non un réajustement de l'indemnité de congés payés, la Cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence .

payés due au salarié ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-13 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a inclus dans l'assiette servant à déterminer l'indemnité de congés payés un avantage en nature maintenu durant les congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors, selon l'article L. 223-13 du code du travail, que pour la fixation de l'indemnité de congés payés, il doit être tenu compte des avantages accessoires et.

compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'il ne justifie pas qu'il ait été mis par la société dans l'impossibilité de prendre ses congés dans la période de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission était intervenue au cours de la.

compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 de ce Code ; qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période légale de prise de congés acquis au titre de la période de référence au 1er juin 1993 au 31 mai 1994, de sorte que le salarié était toujours fondé à s'en prévaloir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ; Sur les deux.

des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net; qu'elle a, ce disant, violé, par fausse application, l'ensemble des textes précités, ainsi que l'article L.

des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net; qu'elle a, ce disant, violé par fausse application l'ensemble des textes suvisés, ainsi que l'article L.

des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L.223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net; qu'elle a, ce disant, violé par fausse application l'ensemble des textes précités, ainsi que l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale .

des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire le salaire en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net; qu'elle a, ce disant, violé par fausse application l'ensemble des textes précités, ainsi que l'article L.

Et sur le moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 223-2, L. 223-11 à L. 223-13 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel énonce que l'indemnité de 5 jours payée au titre de la durée de services du 1er mai au 1er septembre 1993, correspond aux droits acquis par le salarié, qui a été dispensé de l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 223-11, L. 223-13, L. 223-14, L.122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. Y... au titre d'un rappel de congés payés, d'un solde d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il ne peut prétendre à aucune somme dès lors que.

correspondants, les juges d'appel ont violé les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la société GSF Auriga n'ayant pas soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes avant toute défense au fond, est irrecevable, en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, ensuite, qu'analysant exactement l'article 11.