Article L. 223-13 : texte et décisions associées – page 2

comme lors de chaque absence, violant ainsi les dispositions de l'article L. 223-13 du Code du travail, et, alors, selon le quatrième moyen, que les salariées bénéficient ainsi d'un avantage non prévu par un texte légal ou conventionnel, par cumul du versement de la prime d'ancienneté pendant les congés payés et de l'intégration de celle-ci dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale .

sommes versées à M. Y... par la société a violé les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait procédé à un abattement de 30 % pour frais professionnels en prenant en compte les dispositions d'ordre fiscal ; qu'elle a pu décider que cet abattement ne pouvait venir en déduction de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée par M.

août ; sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-13 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Comello à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire au titre du mois d'août 1988, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 223-13 du Code du travail précise que les dispositions concernant les congés payés ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles et aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus élevé .

compensatrice déterminée selon les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du Code précité et que le salarié ne peut en être privé qu'en cas de faute lourde, laquelle suppose l'intention de nuire du salarié, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en refusant de s'expliquer sur la nature du contrat de travail qui déterminait son droit à indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé la loi et commis un déni de justice ; alors que, d.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de maîtrise à l'EDF, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'à l'occasion des congés des années 1980 à 1985, les indemnités qui lui avaient été versées n'avaient pas été égales au dixième de la rémunération de chacune de ces années .

le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du travail, il n'y a pas lieu de tenir compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés de la valeur des avantages en nature dont le salarié continue à profiter ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... ne bénéficiait plus de son logement de fonction durant sa période de congés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

loi, Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 223-11, L. 223-13 et L. 223-14 du Code du travail : Attendu que M. Z..., employé par la société l'Air-Liquide du 16 mai 1959 au 31 janvier 1982 en dernier lieu en qualité de technicien de gestion aministrative, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 7 septembre 1983) de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de congé payé.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2277 DU CODE CIVIL L 223-11 ET L 223-13 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION D'ARRAS, DU 12 JANVIER 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCORAD A, LE 19 AOUT 1970, LICENCIE DE.