Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 89-42.052

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1994

Numéro d'affaire

89-42.052

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comello, dont le siège est zone industrielle, route d'Echa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comello, dont le siège est zone industrielle, route d'Echampeu à Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... Signets (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Comello, les conclusions…