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Cour de cassation · 18 octobre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.738

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (Section commerce), au profit de Mlle Telcide X..., demeurant ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mlle X... a été engagée, le 6 novembre 1997, par la société Au Relais Telecom en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 28 avril 1998 pour faute grave après refus de l'affectation à Berck-sur-Mer ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Au Relais Telecom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Au Relais Telecom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Au Relais Telecom, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (Section commerce), au profit de Mlle Telcide X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mlle X... a été engagée, le 6 novembre 1997, par la société Au Relais Telecom en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 28 avril 1998 pour faute grave après refus de l'affectation à Berck-sur-Mer ;

Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juillet 1998) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le changement de lieu de travail de la salariée, s'il était prévu par une clause de son contrat de travail, n'était justifié par aucun motif et qu'il révélait l'intention de l'employeur de se séparer de la salariée qui se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'accepter cette mutation à une distance de près de 100 kms sans aucun dédommagement ; qu'au vu de ces constatations, il a pu décider que le refus de la salariée d'accepter ce changement de son lieu de travail ne caractérisait pas une faute grave et, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à la salariée la somme de 12 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Au Relais Telecom aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Au Relais Telecom ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.

Textes cités

3 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … avril 1998 pour faute grave après refus de l'affectation à Berck-sur-Mer ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juillet 1998) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le changement de lieu de travail de la salariée, s'il était prévu par une clause de son contrat de travail, n'était justifié par aucun motif et qu'il révélait l'intention de l'employeur de se séparer de la salariée qui se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'accepter cette mutation à une distance de …
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  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … à Berck-sur-Mer ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juillet 1998) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le changement de lieu de travail de la salariée, s'il était prévu par une clause de son contrat de travail, n'était justifié par aucun motif et qu'il révélait l'intention de l'employeur de se séparer de la salariée qui se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'accepter cette mutation à une distance de près de 100 kms sans aucun dédommagement ; qu'au vu de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … par aucun motif et qu'il révélait l'intention de l'employeur de se séparer de la salariée qui se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'accepter cette mutation à une distance de près de 100 kms sans aucun dédommagement ; qu'au vu de ces constatations, il a pu décider que le refus de la salariée d'accepter ce changement de son lieu de travail ne caractérisait pas une faute grave et, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à la salariée la somme de 12 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié …
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    tations, il a pu décider que le refus de la salariée d'accepter ce changement de son lieu de travail ne caractérisait pas une faute grave et, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à la salariée la somme de 12 000 francs à titre de dommages
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    Demandes et arguments
    as fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à la salariée la somme de 12 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au Relais Telecom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rief au jugement attaqué d'avoir alloué à la salariée la somme de 12 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au Relais Telecom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Au Relais Telecom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Cha
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s de la salariée d'accepter ce changement de son lieu de travail ne caractérisait pas une faute grave et, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à la salariée la somme de 12 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais att
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée, le 6 novembre 1997, par la société Au Relais Telecom en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 28 avril 1998 pour faute grave après refus de l'affectation à Berck-sur-Mer ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juillet 1998) de l'avoir condamné à payer
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    Mentions dans le texte
    elle d'accepter cette mutation à une distance de près de 100 kms sans aucun dédommagement ; qu'au vu de ces constatations, il a pu décider que le refus de la salariée d'accepter ce changement de son lieu de travail ne caractérisait pas une faute grave et, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'
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    mné à payer diverses sommes à la salariée pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le changement de lieu de travail de la salariée, s'il était prévu par une clause de son contrat de travail, n'était justifié par aucun motif et qu'il révélait l'intention de l'employeur de se séparer de la salariée qui se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'accepter cette muta
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    articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le changement de lieu de travail de la salariée, s'il était prévu par une clause de son contrat de travail, n'était justifié par aucun motif et qu'il révélait l'intention de l'employeur de se séparer de la salariée qui se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'accepter cette mutation à une distance de près de 100 kms sans aucun dédommagement ; qu'au vu de ces constatations, il a pu décider que le re
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372389cd5801467740b112
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