Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 98-41.798

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2000

Numéro d'affaire

98-41.798

Résumé

Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit d'office, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du Livre Ier du Code du travail.

Extrait

Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 janvier 1991, par contrat à durée déterminée pour une durée d'un mois, qui a été renouvelé une première fois jusqu'au 12 avril 1991, puis une seconde fois jusqu'au 12 août 1991 ; que le 6 janvier 1992, les parties ont signé un nouveau contrat d'une durée de trois mois ; que le 25 mars 1992, elles ont signé un avenant transformant le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le 30 décembre 1992, l'employeur a licencié la salariée en raison de sa maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat du 15 janvier 1991 en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; qu'en cours de procédure, elle a demandé, concernant la rupture du second contrat de travail, des dommages-intérêts pour licenciement sa…