Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2000, 98-42.248

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2000

Numéro d'affaire

98-42.248

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant cité de l'Hôpital, bâtiment V 2, appartemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant cité de l'Hôpital, bâtiment V 2, appartement 44, 16100 Cognac, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section commerce), au profit : 1 / de la société La Courtine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-François Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société La Courtine, défendeurs à la cassation ; En présence : du CGEA du Poitou-Charentes, venant aux lieu et place de l'Assedic-AGS, dont le siège est Bureaux du Parc, ... Lac, LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quen…