Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 97-44.925

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/04/2000

Numéro d'affaire

97-44.925

Résumé

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Extrait

Attendu que M. X... employé par la société Vinaigreries Delouis et Cie et la société Delouis Fils a été licencié par lettre du 13 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et que le conseil de prud'hommes a dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné les sociétés au paiement d'une certaine somme à l'ASSEDIC Marche Limousin en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié ; que les sociétés ont relevé appel de cette décision ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi : Attendu que les sociétés Vinaigreries Delouis et Cie et Delouis Fils soulèvent l'irrecevabilité du moyen invoqué par l'ASSEDIC Marche Limousin en soutenant que la cour d'appel ne s'est pas prononcée dans le dispositif de son arrêt sur le remboursement par les employeurs des indemnités de chômage versées au salarié, que le moyen qui ne s'attaque qu'au motif de…