Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2000, 97-44.851

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2000

Numéro d'affaire

97-44.851

Résumé

Ne constitue pas une modification du contrat de travail la demande d'effectuer une mission temporaire en Allemagne faite à un salarié, embauché en qualité de consultant cadre compte tenu de ses connaissances en allemand et qui contractuellement était tenu d'effectuer des séjours en province.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée, le 3 février 1992, par la société Axys consultants en qualité de consultant cadre ; que, le 29 octobre 1993, elle a été informée qu'elle devait partir en Allemagne pour une mission de deux mois ; qu'ayant refusé cette mission, elle a été mise à pied puis licenciée le 17 novembre 1993, avec dispense de préavis ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1997) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant, au regard d'éléments inopérants tels que le curriculum vitae de la salariée, les distances géographiques et l'existence de l'Union européenne, qu'une mission de deux mois en Allemagne constituait un déplacement entrant dans l…