Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999, 97-44.205

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1999

Numéro d'affaire

97-44.205

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude D..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidate…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude D..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Siclor, domiciliée 10, rue du président Pompidou, 18021 Bourges Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section Industrie), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ..., 2 / de M. Christophe Y..., demeurant ..., 3 / de M. Dominique Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Séverine A..., demeurant ..., 5 / de M. Gérard B..., demeurant ..., 6 / de Mlle Sonia C..., demeurant ..., 7 / de Mlle Sophie E..., demeurant ..., 8 / de M. Ange F..., demeurant ..., 9 / de Mme Danielle H..., demeurant ..., 10 / de M. Fabrice G..., demeurant ..., 11 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'a…