Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 96-40.051

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1999

Numéro d'affaire

96-40.051

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Universeille de Couverture, société à responsabilité limit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Universeille de Couverture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. X..., Philippe Y..., demeurant ... 52, 93000 Bobigny, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Universelle de Couverture, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, a…