Code du travail
Article L. 117-11-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 117-11-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 117-11-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2000, 98-11.909
Cour de cassationen vigueur au sein de celle-ci ; qu'en effet par application de l'article L. 117-11-1 du Code du travail, ni l'apprenti ni le stagiaire ne sont pris en compte pour la détermination de l'effectif de l'entreprise ; que, de surcroît, présent dans l'entreprise, non pour y apporter ses compétences, mais tout au contraire pour y recevoir une première formation professionnelle alternée, il ne peut être considéré comme contribuant à la réalisation des résultats économiques de l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2000, 98-11.909
en vigueur au sein de celle-ci ; qu'en effet par application de l'article L. 117-11-1 du Code du travail, ni l'apprenti ni le stagiaire ne sont pris en compte pour la détermination de l'effectif de l'entreprise ; que, de surcroît, présent dans l'entreprise, non pour y apporter ses compétences, mais tout au contraire pour y recevoir une première formation professionnelle alternée, il ne peut être considéré comme contribuant à la réalisation des résultats économiques de l'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 96-40.051
Cour de cassationpas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles L. 117-11-1 et L. 122-14-5 du Code du travail : Attendu que, selon le premier de ces textes, les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés ; Attendu que, pour faire application des dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 96-40.051
pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles L. 117-11-1 et L. 122-14-5 du Code du travail : Attendu que, selon le premier de ces textes, les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés ; Attendu que, pour faire application des dispositions de l'article L.
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