Cour de cassation · 7 avril 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.000
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société les Editions du voyage à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société les Editions du voyage à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Editions du voyage ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant les Sabines, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société les Editions du voyage (EDV), société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1992 en qualité de rédactrice par la société Editions du voyage suivant contrat à durée déterminée d'une durée de deux mois ;
que, le 25 septembre 1992, elle a été engagée par la même société et aux mêmes conditions par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que, le 29 octobre 1992, son employeur lui a adressé un courrier l'avisant qu'il mettait fin à la période d'essai à compter du 30 octobre 1992 ; qu'estimant avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée dès la signature du contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-14, alinéas 1 et 2, qui donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, prévoyant le maintien de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-5, alinéa 1er, et L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'avait pas à statuer sur la demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, qui n'avait été présentée qu'à titre subsidiaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour n'allouer à X... Quentin qu'une somme de 2 500 francs à titre d'indemnité de préavis et une somme de 250 francs à titre d'indemnités de congés payés sur préavis, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'en l'absence de dispositions de la convention collective relatives au délai-congé, la salariée a droit à un préavis qui résulte des usages ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de X... Quentin qui soutenait qu'en application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité, son ancienneté inférieure à deux ans lui permettait d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société les Editions du voyage à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Editions du voyage ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes cités
4 références
Articles cités
- L. 122-14Code du travail
Passage cité
… adressé un courrier l'avisant qu'il mettait fin à la période d'essai à compter du 30 octobre 1992 ; qu'estimant avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée dès la signature du contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-14, alinéas 1 et 2, qui donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, prévoyant le maintien de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-5, alinéa 1er, et L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail et l'article 455 du …
- L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… dès la signature du contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-14, alinéas 1 et 2, qui donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, prévoyant le maintien de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-5, alinéa 1er, et L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué à Mme Y... des …
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-14, alinéas 1 et 2, qui donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, prévoyant le maintien de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-5, alinéa 1er, et L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'avait …
Conventions citées
- Convention collective des entreprises de la publicité, son ancienneté inférieure à deux ans luiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… d'indemnités de congés payés sur préavis, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'en l'absence de dispositions de la convention collective relatives au délai-congé, la salariée a droit à un préavis qui résulte des usages ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de X... Quentin qui soutenait qu'en application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité, son ancienneté inférieure à deux ans lui permettait d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société les Editions du voyage à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par la cour …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentss la signature du contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-14, alinéas 1 et 2, qui donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, prévoyant le maintien de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, pour les salariés ayant moins
Lire dans le texteDemandes et argumentsa 1er, et L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'avait pas à statuer sur la demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, qui n'avait été présentée qu'à titre subsidiaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de pro
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'avait pas à statuer sur la demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, qui n'avait été présentée qu'à titre subsidiaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire dans le texteDemandes et arguments4-4, alinéa 1er, du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'avait pas à statuer sur la demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, qui n'avait été présentée qu'à titre subsidiaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textece par la société Editions du voyage suivant contrat à durée déterminée d'une durée de deux mois ; que, le 25 septembre 1992, elle a été engagée par la même société et aux mêmes conditions par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que, le 29 octobre 1992, son employeur lui a adressé un courrier l'avisant qu'il mettait fin à la période d'essai à compter du 30 octobre 1992 ; qu'estimant avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée dès la signature du contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur
Lire dans le texteDemandes et argumentselle a été engagée par la même société et aux mêmes conditions par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que, le 29 octobre 1992, son employeur lui a adressé un courrier l'avisant qu'il mettait fin à la période d'essai à compter du 30 octobre 1992 ; qu'estimant avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée dès la signature du contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'une indemnité
Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
Rôle et passages
Mentions dans le texteà titre subsidiaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour n'allouer à X... Quentin qu'une somme de 2 500 francs à titre d'indemnité de préavis et une somme de 250 francs à titre d'indemnités de congés payés sur préavis, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'en l'absence de dispositions de la convention collective relatives au délai-congé, la salariée a droit à un préavis qui résulte des usages ; Qu'en statuant ainsi, sans
Lire dans le texteMentions dans le textemoyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour n'allouer à X... Quentin qu'une somme de 2 500 francs à titre d'indemnité de préavis et une somme de 250 francs à titre d'indemnités de congés payés sur préavis, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'en l'absence de dispositions de la convention collective relatives au délai-congé, la salariée a droit à un préavis qui résulte des usages ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de X... Quentin qui soutenait qu'en application de
Lire dans le texteMentions dans le textevis et une somme de 250 francs à titre d'indemnités de congés payés sur préavis, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'en l'absence de dispositions de la convention collective relatives au délai-congé, la salariée a droit à un préavis qui résulte des usages ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de X... Quentin qui soutenait qu'en application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité, son ancienneté inférieure à deux ans lui permettait d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textenclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1992 en qualité de rédactrice par la société Editions du voyage suivant contrat à durée déterminée d'une durée de deux mois ; que, le 25 septembre 1992, elle a été engagée par la même société et aux mêmes conditions par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que, le 29 octobre 1992, son employeur lui a adressé un courrier l'avisant qu'il mettait fin à la pé
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteusions de X... Quentin qui soutenait qu'en application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité, son ancienneté inférieure à deux ans lui permettait d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société les Editions du voyage à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavi
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textes sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour n'allouer à X... Quentin qu'une somme de 2 500 francs à titre d'indemnité de préavis et une somme de 250 francs à titre d'indemnités de congés payés sur préavis, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'en l'absence de dispositions de la convention collective relatives au délai-congé, la salariée a droit à un préavis qui résulte des usages ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de X... Quentin qui soutenait qu'en app
Lire dans le texteMentions dans le textences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société les Editions du voyage à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laiss
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texter à X... Quentin qu'une somme de 2 500 francs à titre d'indemnité de préavis et une somme de 250 francs à titre d'indemnités de congés payés sur préavis, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'en l'absence de dispositions de la convention collective relatives au délai-congé, la salariée a droit à un préavis qui résulte des usages ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de X... Quentin qui soutenait qu'en application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité, son ancienneté inférieure à deux ans lui
Lire dans le texteMentions dans le textece de dispositions de la convention collective relatives au délai-congé, la salariée a droit à un préavis qui résulte des usages ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de X... Quentin qui soutenait qu'en application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité, son ancienneté inférieure à deux ans lui permettait d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137233acd58014677407172
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, n° 24/01009Cite aussi l’article L. 122-14-5 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement