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Cour de cassation · 3 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.559

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section Commerce), au profit de Mme Marie-Louise Z..., demeurant ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme Z..., engagée le 2 décembre 1995, en qualité de serveuse de bar, par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licenciée le 19 avril 1996 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section Commerce), au profit de Mme Marie-Louise Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que Mme Z..., engagée le 2 décembre 1995, en qualité de serveuse de bar, par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licenciée le 19 avril 1996 ;

Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 16 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour procédure irrégulière, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en portant le litige sur l'état d'ébriété du client du bar et non sur le motif énoncé dans la lettre de licenciement, soit d'avoir servi de l'alcool à une personne ivre ayant entraîné une bagarre dans le bar ; qu'il n'a pas statué sur le caractère probant des attestations produites par l'employeur, tout en reconnaissant implicitement que les faits reprochés étaient établis ; que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé le préjudice subi par la salariée et a, en violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, fixé une somme en réparation du préjudice spécifique né de l'irrégularité de la procédure ;

Mais attendu que les juges du fond, statuant sur les seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que les trois premiers moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ;

Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a caractérisé le préjudice, né du licenciement sans cause réelle et sérieuse, subi par la salariée par l'évaluation qu'il en a faite ;

Et attendu, enfin, qu'appliquant justement les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel a réparé à la fois le préjudice subi par la salariée du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et celui né du non-respect de la procédure de licenciement ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … du client du bar et non sur le motif énoncé dans la lettre de licenciement, soit d'avoir servi de l'alcool à une personne ivre ayant entraîné une bagarre dans le bar ; qu'il n'a pas statué sur le caractère probant des attestations produites par l'employeur, tout en reconnaissant implicitement que les faits reprochés étaient établis ; que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé le préjudice subi par la salariée et a, en violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, fixé une somme en réparation du préjudice spécifique né de l'irrégularité de la procédure ; Mais attendu que les juges du fond, statuant sur les seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que les trois premiers moyens, qui ne tendent …
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    Demandes et arguments
    use de bar, par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licenciée le 19 avril 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 16 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour procédure irrégulière, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procé
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    ployeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 16 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour procédure irrégulière, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en portant le litige sur l'état d'ébriété du client du bar et non sur le motif énoncé dans la lettre de licenc
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    s moyens, que le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en portant le litige sur l'état d'ébriété du client du bar et non sur le motif énoncé dans la lettre de licenciement, soit d'avoir servi de l'alcool à une personne ivre ayant entraîné une bagarre dans le bar ; qu'il n'a pas statué sur le caractère probant des attestations produites par l'employeur, tout en reconnaissant implicitement que les faits reprochés étaient établis ; que le conseil de prud'hommes n'a pas
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    de laquelle se trouve M. X..., a été licenciée le 19 avril 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 16 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour procédure irrégulière, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en portant le litige sur l'état d'éb
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    Mentions dans le texte
    nt pas établis ; que les trois premiers moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a caractérisé le préjudice, né du licenciement sans cause réelle et sérieuse, subi par la salariée par l'évaluation qu'il en a faite ; Et attendu, enfin, qu'appliquant justement les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel a réparé à la fois le préjudice subi par la salariée du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et cel
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    Mentions dans le texte
    évaluation qu'il en a faite ; Et attendu, enfin, qu'appliquant justement les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel a réparé à la fois le préjudice subi par la salariée du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et celui né du non-respect de la procédure de licenciement ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section Commerce), au profit de Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur,
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    Demandes et arguments
    : Attendu que Mme Z..., engagée le 2 décembre 1995, en qualité de serveuse de bar, par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licenciée le 19 avril 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 16 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour procédure irrégulière, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a modifié les terme
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    Demandes et arguments
    cembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour procédure irrégulière, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en portant le litige sur l'état d'ébriété du client du bar et non sur le motif énoncé dans la lettre de licenciement, soit d'avoir servi de l'alcool à une personne ivre ayant entraîné une bagarre dans le
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