Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 21

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-5 et L. 122-41 du Code du travail, décidé que le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur était justifié ; Mais attendu que la cour dappel, qui a constaté que la salariée a, sans l'accord de son employeur, retiré du compte en banque qui lui permettait de faire fonctionner l'entreprise, la somme correspondant aux heures complémentaires dont elle réclamait le paiement, a pu décider que ce comportement constituait une faute grave .

branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Atmos à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées à Mlle X... à compter du jour de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, l'arrêt retient que la salariée avait plus de dix ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés ; Qu.

122-14-4 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dispositions de l'article L.122-14-4 du même Code ne s'appliquent pas aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté et aux licenciements opérés par des employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, l'effectif de l'entreprise n'était pas inférieur à onze salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-14-7, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Kooga France.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, bien qu'elle ait estimé que le licenciement de M. X... avait été sans cause réelle et sérieuse, a néanmoins retenu qu'au regard du contexte des rapports familiaux existant entre les parties, qui avait pu conduire de bonne foi l'employeur à vouloir éviter la lettre de licenciement au profit de la transaction, et de la concurrence déloyale à laquelle s'était livrée le salarié, aucun préjudice n'était établi .

du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, et accorder, en outre, au salarié l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 122-14-4 ; Et attendu qu'ayant constaté que l'entretien préalable s'était déroulé dans les locaux et en présence d'une avocate qui était la soeur de l'employeur, la cour d'appel, qui a alloué à Mme X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, n'a pas méconnu les textes visés aux moyens qui, dès lors, ne peuvent qu'être écartés .

Grands Garages du Berry : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié les trois contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et constaté que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse à l'issue de chaque contrat, la cour d'appel retient qu'en définitive, il est dû à l'appelant pour chacun des licenciements, une indemnité de requalification.

civile et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui était en droit de s'approprier l'avis de l'expert, a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les rejetant ; Et, attendu, ensuite, que procédant à la recherche prétendument omise elle a constaté que M. X... Y... réunissait les conditions nécessaires pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L.

Mais sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité inférieure à six mois de salaire et ce, par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en application.

branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure.