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Cour de cassation · 9 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.378

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Z... pour un emploi de salariée d'exploitation agricole ; qu'elle a reçu mission d'assurer le suivi comptable et administratif de l'exploitation, la tenue de gîtes et l'accueil des locataires ainsi que la commercialisation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 août 1999 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1996 par M. Y... Z... pour un emploi de salariée d'exploitation agricole ; qu'elle a reçu mission d'assurer le suivi comptable et administratif de l'exploitation, la tenue de gîtes et l'accueil des locataires ainsi que la commercialisation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 août 1999 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2003), de l'avoir, en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande de rappel de salaires ;

Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'employeur entendait inclure dans le salaire horaire fixé la prime dancienneté ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-5 et L. 122-41 du Code du travail, décidé que le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur était justifié ;

Mais attendu que la cour dappel, qui a constaté que la salariée a, sans l'accord de son employeur, retiré du compte en banque qui lui permettait de faire fonctionner l'entreprise, la somme correspondant aux heures complémentaires dont elle réclamait le paiement, a pu décider que ce comportement constituait une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.

Textes cités

4 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … d'assurer le suivi comptable et administratif de l'exploitation, la tenue de gîtes et l'accueil des locataires ainsi que la commercialisation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 août 1999 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2003), de l'avoir, en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'employeur entendait inclure dans le salaire horaire fixé la prime dancienneté ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles L. 122-6, …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'employeur entendait inclure dans le salaire horaire fixé la prime dancienneté ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-5 et L. 122-41 du Code du travail, décidé que le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur était justifié ; Mais attendu que la cour dappel, qui a constaté que la salariée a, sans l'accord de son employeur, retiré du compte en banque qui lui permettait de faire fonctionner l'entreprise, la somme correspondant aux heures complémentaires dont elle réclamait le paiement, a pu décider que ce comportement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … du Code du travail et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'employeur entendait inclure dans le salaire horaire fixé la prime dancienneté ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-5 et L. 122-41 du Code du travail, décidé que le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur était justifié ; Mais attendu que la cour dappel, qui a constaté que la salariée a, sans l'accord de son employeur, retiré du compte en banque qui lui permettait de faire fonctionner l'entreprise, la somme correspondant aux heures complémentaires dont elle réclamait le paiement, a pu décider que ce comportement constituait une faute …
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  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'employeur entendait inclure dans le salaire horaire fixé la prime dancienneté ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-5 et L. 122-41 du Code du travail, décidé que le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur était justifié ; Mais attendu que la cour dappel, qui a constaté que la salariée a, sans l'accord de son employeur, retiré du compte en banque qui lui permettait de faire fonctionner l'entreprise, la somme correspondant aux heures complémentaires dont elle réclamait le paiement, a pu décider que ce comportement constituait une faute grave ; que le …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    le a reçu mission d'assurer le suivi comptable et administratif de l'exploitation, la tenue de gîtes et l'accueil des locataires ainsi que la commercialisation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 août 1999 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2003), de l'avoir, en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande de rappel d
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    Mentions dans le texte
    it inclure dans le salaire horaire fixé la prime dancienneté ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-5 et L. 122-41 du Code du travail, décidé que le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur était justifié ; Mais attendu que la cour dappel, qui a constaté que la salariée a, sans l'accord de son employeur, retiré du compte en banque qui lui permettait de faire fonctionner l'entreprise, la somme correspondant aux heures complémentaires dont el
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    horaire fixé la prime dancienneté ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-5 et L. 122-41 du Code du travail, décidé que le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur était justifié ; Mais attendu que la cour dappel, qui a constaté que la salariée a, sans l'accord de son employeur, retiré du compte en banque qui lui permettait de faire fonctionner l'entreprise, la somme correspondant aux heures complémentaires dont elle réclamait le paiement,
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    Demandes et arguments
    l'accord de son employeur, retiré du compte en banque qui lui permettait de faire fonctionner l'entreprise, la somme correspondant aux heures complémentaires dont elle réclamait le paiement, a pu décider que ce comportement constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le préside
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    , déboutée de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'employeur entendait inclure dans le salaire horaire fixé la prime dancienneté ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-5 et L. 122-41 du Code du travail, décidé que le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur était justifié ; Mais attend
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372490cd58014677416873
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