Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 77

il était contraint de poursuivre le contrat en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, lequel ne lui faisait pas interdiction de procéder à son licenciement économique pour une cause réelle et sérieuse, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Azur Hygiène à payer à M. Michel X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle.

que les salariés étaient passés à son service, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, que seul le transfert d'une entité économique autonome maintenant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise, entraîne de plein droit la poursuite des contrats de travail qui y sont attachés avec le repreneur et prive d'effet les licenciements prononcés à l'occasion du transfert ; qu'en statuant comme.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'effectuant la recherche prétendument omise et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'après la liquidation judiciaire de la société CTMP, la société Experian avait repris et maintenu l'activité de traitement des chèques auparavant confiée à cette dernière, avec les moyens d'exploitation qu'elle avait mis à sa disposition .

aux trois sociétés résultait principalement de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail -les deux filiales s'étant vues transférées une entité économique autonome par la société mère-, et marginalement d'une volonté de la société Ever Team de sécuriser ses anciens salariés ; que, cependant, les effectifs des trois sociétés étaient gérés de façon autonomes, trois politiques sociales étant désormais en place, tant au niveau de la détermination des salaires que du recrutement .

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Marionnaud Patchouli faisait valoir que le caractère fictif du contrat de travail litigieux résultait notamment des mentions des bulletins de salaire délivrés à Mme X..., et plus particulièrement de celui établi pour la période du 1er juin au 30 juin 1997, d'où il résulte que l'intéressée appartenait à la catégorie "dirigeants" et que l'emploi occupé était celui de "président directeur général" .

moyen, que constitue une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que M. X... faisait valoir que si l'unité de production avait été cédée à l'association Auvergne Economique, la réalisation et la promotion des ouvrages édités par la Chambre de.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 225-22, L. 225-44 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne démontrait pas que la société Carrières Y... lui avait consenti un contrat de travail avant sa nomination aux fonctions d'administrateur et qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article L. 122-12 du Code du travail, faute d'établir que la.

défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 du Code du travail et 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur une application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a retenu, dans l'.

son contrat de travail, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'un licenciement économique prononcé à l'occasion du transfert de l'entreprise, résultant de la conclusion d'un contrat de location-gérance, est dépourvu d'effet ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le licenciement de la salariée avait été prononcé par le.

de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en disant que la cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'emportait pas transfert d'une identité économique et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé ce texte, par refus d'application ; 2 / que la protection particulière accordée à certains représentants du personnel compris.