Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 76

X..., engagé le 17 janvier 1990 en qualité de vendeur par la société d'exploitation RAPP, a été promu chef des ventes le 31 août 1992 puis cumulativement directeur de magasin du point de vente Crozatier de Bonneuil et responsable de gestion du magasin Crozatier d'Ezanville le 2 novembre 1995 ; qu'il est entré au service de la Société financière du meuble (SFM) en mars 1997 par application de l'article L.

Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail tel qu'interprété au regard de la directive n° 98/50/CEE du Conseil du 29 juin 1998, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise. Cet article reçoit ainsi application en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. Tel est le cas lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue.

Si le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la réalité des difficultés économiques de la société Azur Hygiène, la cour d'appel, qui ne pouvait porter une appréciation sur le choix fait par l'employeur de racheter le fonds de commerce au sein duquel travaillait le salarié dont il était contraint de poursuivre le contrat en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, lequel ne lui faisait pas interdiction de procéder à son licenciement économique pour une cause réelle et sérieuse, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Azur Hygiène à payer à M. Michel X...

; que son contrat de travail a été rompu le 10 novembre 2000 par la société Iber logistic, au cours de la période d'essai convenue ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles L. 621-62, L. 621-64, L.

; que six salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et en résiliation judiciaire de leurs contrats de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Experian fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 septembre 2003) d'avoir dit que les salariés étaient passés à son service, en application de l'article L.

de l'activité antérieurement exercée par la société CTMP, ce dont il résultait que l'identité dont relevait l'activité de prestation de services n'avait pas été maintenue, de telle sorte que les contrats de travail des salariés n'avaient pas été transférés à la société Experian, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

et en son absence, auprès de moi-même. Concernant les cas que vous évoquez, c'est à bon escient que Madame B... a été amenée à vous faire une remarque professionnelle." Suivant lettre recommandée en date du 2 août 2002, Mademoiselle X... opposait à la Direction de la société AVIS sa déqualification valant à la fois une rétrogradation et une violation des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail constitutive d'une modification substantielle de son contrat de travail, entraînant sa rupture immédiate au terme d'un préavis de 2 mois. Le 9 août 2002, Mademoiselle X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE aux fin de voir résilier son contrat de travail avec effet rétroactif à la date de la rupture, le 2 août 2002 avec préavis s'achevant le 28 octobre 2002. Mademoiselle X...

5 ) que l'existence d'une unité sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes suppose l'existence d'une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient que l'existence d'avantages sociaux communs aux trois sociétés résultait principalement de l'application de l'article L.

pouvait justifier de l'existence d'un contrat de travail, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si la concomitance entre la modification du statut de Mme X... et la cessation des paiements de la société Dany parfums ne révélait pas une fraude de la part de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société G2C au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 mai 2003) d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société G2C, alors, selon le moyen, que constitue une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que M. X...

licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que l'ASSEDIC était recevable à relever appel du jugement, dès lors que le conseil de prud'hommes avait prononcé une condamnation à son profit et qu'elle y avait intérêt ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 225-22, L. 225-44 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne démontrait pas que la société Carrières Y... lui avait consenti un contrat de travail avant sa nomination aux fonctions d'administrateur et qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article L.