Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 76

122-14-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et lui allouer des dommages-intérêts de ce chef, la cour d'appel retient que si la lettre de licenciement pour motif économique mentionne les difficultés économiques de l'entreprise, elle ne précise pas leur incidence, ni celle de la réorganisation.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'en avril 1989, dans le cadre d'une opération de restructuration, les salariés de la société Foster Wheeler France ont été transférés à la société Foster Wheeler conception études entretien ; que cette dernière société a engagé M. X... en février 1990, lequel, mis à la retraite le.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'en avril 1989, dans le cadre d'une opération de restructuration, les salariés de la société Foster Wheeler France ont été transférés à la société Foster Wheeler conception études entretien ; que cette dernière société a engagé M. X... en février 1990, lequel, mis à la retraite le.

qu'en l'espèce la société Somavil avait proposé aux salariés le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail selon l'accord du 29 mars 1990 intégré à la convention collective nationale des entreprises de propreté, fixant les conditions et garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, avec la reprise de leurs avantages individuels acquis, par la société Net AA, puis, le 3 juillet 2000, par la.

Planet qui a repris leur contrat de travail en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes, saisi de diverses demandes, a mis hors de cause la société Sun Planet et condamné la société Groupe Filtral à leur payer diverses sommes ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 octobre 2003) d'avoir condamné in solidum la société groupe Filtral sun Planet et la société Sun Planet.

transférés au département de la Haute-Garonne par le jeu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que la rupture desdits contrats incombe au département de la Haute-Garonne et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, partant, d'avoir condamné le département de la Haute-Garonne à payer diverses sommes à MM. X... et Y..., alors, selon le moyen, que seules les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes.

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation.

financière du meuble (SFM) en mars 1997 par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le salarié a été licencié le 19 juillet 1997 avec dispense d'exécution d'un préavis de trois mois pour les motifs suivants : "attitude et agissements critiquables incompatibles avec vos fonctions de directeur de magasin, insuffisance professionnelle caractérisée par la baisse du chiffre d'affaires du magasin de Bonneuil depuis janvier 1997", la lettre de licenciement expliquant de façon détaillée les faits reprochés au salarié .

de poursuivre le contrat de travail de M. X... en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et condamné celle-ci à verser à celui-là diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de service public étant un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, le simple remplacement du.

du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait refusé la poursuite de son contrat de.