Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2005, 04/00063

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/10/2005

Numéro d'affaire

04/00063

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/00063 S.A. AVIS C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 28 Novembre 2003…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/00063 S.A. AVIS C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 28 Novembre 2003 RG : 03/00051 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2005 APPELANTE : S.A. AVIS Tour Manhattan La Défense 2 5-6 Place de l'Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Monique DESFORGES-THIERRY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Isabelle X... Le Y... 69430 QUINCY EN BEAUJOLAIS comparant en personne, assistée de Me TEBIB, avocat au barreau de Y... EN BRESSE PARTIES CONVOQUEES LE : 18.03.2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Septembre 2005 Présidée par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) assisté de Madame VILDE, Conseiller qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Monsieur Julien Z.…