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Cour de cassation · 9 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.483

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Blois rendu le 7 octobre 2002.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a été engagé en 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécuritas, en vertu d'un contrat de travail l'affectant sur le chantier de la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux ; que ladite société a perdu ce marché à compter du mois d'octobre 2000 ; que le salarié a refusé de passer au service de l'entreprise entrante puis la proposition de mutation sur un autre chantier qui lui a été faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification non substantielle du contrat de travail" le 28 novembre 2000 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. SynthèsePassage 4
    Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Blois rendu le 7 octobre 2002
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant la Cour de Cassation et devant les juges du fond ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, ensemble l'article 6, alinéa 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;

Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a été engagé en 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécuritas, en vertu d'un contrat de travail l'affectant sur le chantier de la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux ; que ladite société a perdu ce marché à compter du mois d'octobre 2000 ; que le salarié a refusé de passer au service de l'entreprise entrante puis la proposition de mutation sur un autre chantier qui lui a été faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification non substantielle du contrat de travail" le 28 novembre 2000 ;

Attendu que, pour décider que la proposition de mutation constituait une modification du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci était en droit de refuser et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que son affectation à Saint-Laurent des Eaux résultait de l'intention des parties et que la stipulation relative au lieu de travail avait un caractère essentiel et contractuel ;

Attendu, cependant, que si le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait refusé la poursuite de son contrat de travail avec le nouveau prestataire du service de prévention et de sécurité de la centrale nucléaire puis qu'il avait refusé la proposition de mutation sur un autre chantier que lui avait faite l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Blois rendu le 7 octobre 2002 ;

Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant la Cour de Cassation et devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    … dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que son affectation à Saint-Laurent des Eaux résultait de l'intention des parties et que la stipulation relative au lieu de travail avait un caractère essentiel et contractuel ; Attendu, cependant, que si le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait refusé la poursuite de son contrat de travail avec le nouveau prestataire du service de prévention et de sécurité …
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Conventions citées

  • Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, ensemble l'article 6, alinéa 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a été engagé en 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécuritas, en vertu d'un contrat de travail l'affectant sur le chantier de la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux ; que ladite société a perdu ce marché à compter du mois d'octobre 2000 ; que le salarié a refusé de passer au service de l'entreprise entrante puis la …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    n non substantielle du contrat de travail" le 28 novembre 2000 ; Attendu que, pour décider que la proposition de mutation constituait une modification du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci était en droit de refuser et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que son affectation à Saint-Laurent des Eaux résultait de l'intention des parties et que la stipulation relative au lieu de travail avait un caractère essentiel et contractuel ; Attendu, cependant, que si le refus du salarié de changer d
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    e refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait refusé la poursuite de son c
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    ticle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait refusé la poursuite de son contrat de travail avec le nouveau prestataire du service de prévention et de sécurité de la centrale nucléaire puis qu'il avait refusé la proposition de mutation sur un autre chant
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    pour décider que la proposition de mutation qui lui avait été faite par l'entreprise sortante constituait une modification du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci était en droit de refuser et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, relève que son affectation résultait de l'intention des parties et que la stipulation relative au lieu de travail avait un caractère essentiel et contractuel, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait refusé la poursuite de son contrat de travail avec le nouveau prestataire de service puis
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    de travail" le 28 novembre 2000 ; Attendu que, pour décider que la proposition de mutation constituait une modification du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci était en droit de refuser et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que son affectation à Saint-Laurent des Eaux résultait de l'intention des parties et que la stipulation relative au lieu de travail avait un caractère essentiel et contractuel ; Attendu, cependant, que si le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, ho
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    on collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a été engagé en 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécuritas, en vertu d'un contrat de travail l'affectant sur le chantier de la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux ; que ladite société a perdu ce marché à compter du mois d'octobre 2000 ; que le salarié a refusé de passer au service de l'entreprise entrante puis la proposition de mutation sur un autre chantier qui lui a été faite pa
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    ue le salarié a refusé de passer au service de l'entreprise entrante puis la proposition de mutation sur un autre chantier qui lui a été faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification non substantielle du contrat de travail" le 28 novembre 2000 ; Attendu que, pour décider que la proposition de mutation constituait une modification du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci était en droit de refuser et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que son affectation à Saint-L
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    té faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification non substantielle du contrat de travail" le 28 novembre 2000 ; Attendu que, pour décider que la proposition de mutation constituait une modification du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci était en droit de refuser et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que son affectation à Saint-Laurent des Eaux résultait de l'intention des parties et que la stipulation relative au lieu de travail avait un caractère essentiel et
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    tier qui lui a été faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification non substantielle du contrat de travail" le 28 novembre 2000 ; Attendu que, pour décider que la proposition de mutation constituait une modification du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci était en droit de refuser et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que son affectation à Saint-Laurent des Eaux résultait de l'intention des parties et que la stipulation relative au lieu de travail avait un caractère essentiel et
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    odifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement. Viole l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, ensemble l'article 6 paragraphe 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, la cour d'appel, qui, pour décider que la proposition de mutation qui lui avait été faite par l'entreprise sortante constituait une modification du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci était en droit de refuser et
    Mentions dans le texte
    'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, ensemble l'article 6, alinéa 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a été engagé en 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécuritas, en vertu d'un contrat de travail l'affectant sur le chantier de la centrale nucléaire d
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    ieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Blois rendu le 7 octobre 2002 ; Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant la Cour de Cassation et devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1cd9ba5988459c53b9f
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