Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 04-42.876

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2005

Numéro d'affaire

04-42.876

Résumé

Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En conséquence, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun mandataire de justice n'avait été désigné à effet de représenter une société, dont la cession totale des actifs avait entraîné la dissolution par application de l'article 1844-7, 7° du Code civil, et n'avait été appelé devant le conseil de prud'hommes saisi de la question de la nullité des licenciements de ses salariés prononcés par l'administrateur judiciaire tant pendant la période d'observation qu'en exécution du plan de cession, a exactement décidé que le jugement rendu par cette juridiction était nul.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2004), que la procédure de redressement judiciaire de la société Affinal ayant été ouverte le 13 avril 1995, le plan de redressement par cession de ladite entreprise à la société Valfond affinage a été arrêté le 9 novembre de la même année ; que plusieurs salariés de la société Affinal, licenciés pour motif économique par l'administrateur judiciaire tant pendant la période d'observation, en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire, qu'en exécution du jugement autorisant la cession, ont saisi la juridiction prud'homale d'actions tendant à voir déclarer nulle la rupture de leur contrat de travail et à ce qu'il soit décidé que les relations de travail s'étaient poursuivies de plein droit avec la société Valfond…